Il convient d’homologuer ce protocole lequel sera annexé au présent jugement.

Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement.

Il convient de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition et d’homologuer le protocole d’accord lequel sera annexé au présent jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 07 Janvier 2025 Enrôlement : N° RG 22/05416 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2A34 AFFAIRE : S.A.S.

A l’audience, les parties demande l’homologation de cet accord.

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

propres dépens. * * * PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE l

Minute N° 26/78 Jugement du 07 avril 2026 Dossier : N° RG 25/01785 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FN32 Affaire : [N] [K], [O] [Z] C/ S.A.R.L.U. [U] [H] CONSTRUCTION, S.A.R.L.U.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

Sur la demande d'homologation des accords partiels Monsieur [R] sollicite l'homologation des points d'accords partiels nés de la procédure initiée devant Monsieur [S], conciliateur de justice le 21 novembre

ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Nicolas DEUR substitué par Me Amandine AUDOLI, avocats au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge

De son côté, la SCI [F], valablement représentée par Monsieur [Z] [E], présent en personne, sollicite : - de rejeter la demande d’homologation formée par la SCI IMMONOVE, - de dire et juger que les frais

N°Minute:25/00319 N° RG 24/01138 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PA4Q LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR: S.A.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire, susceptible d’appel, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant

L’article 785 du même code prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

, HOMOLOGUE le protocole d’accord conclu entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] et M. et Mme [T] le 22 décembre 2025, dont copie est annexée au présent jugement

L'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

Aussi, rien ne s’oppose à ce que le juge fasse droit à la demande d’homologation dans les termes du dispositif ci-après.

MOTIFS des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, il résulte que lorsque les parties à une instance ont conclu une transaction le juge est saisi pour homologation par la partie la plus diligente

ET DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L.