géographique du bien à flanc de colline à la sortie d’un tunnel, particulièrement aux alentours du [Adresse 15]. que ces deux agences ont ensuite conseillé durant des mois leurs clients respectifs et

9.2.a) et b), 9.3, 123 et suivants, 130 et suivants du Règlement sur la marque de l’Union européenne n°2017/1001, des articles L.713-2, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11 et suivants du code de la propriété

Ces derniers ont nécessité – au droit d’un mur de soutènement ancien séparant la propriété de la voirie publique [Adresse 9] – des travaux de dessouchage d’arbres existants, de terrassement et de gestion

Force est de constater d'une part que la présente instance tend à la saisie d’un bien immobilier propriété des époux [B], et non à la réparation du dommage causé par les infractions pénales.

Sur ce, Le règlement de copropriété prévoit, en son titre II « Droits et obligations des copropriétaires » que : « A – Parties constituant une propriété privée I° Chacun des copropriétaires aura en ce

Au regard des conclusions claires et précises de l’expert judiciaire, il ne peut être contesté que les désordres affectant le mur séparant leurs propriétés de celle de Monsieur [F] trouvent leur origine

Pierre Cafés est effectivement un élément particulièrement favorable pour son activité principale de restauration, de café et de brasserie, lui permettant notamment d’augmenter le nombre de couverts et

présentés par le preneur comme constitutifs ne relevant que du preneur ; alors qu’un éventuel refus de signer le second avenant ne pouvait avoir pour effet de remettre en question, à bref délai, sa “propriété

Dès lors, cet élément, postérieur à la signature du contrat dont il est demandé l’annulation, n’est pas de nature à avoir un impact sur l’appréciation de l’existence d’une réticence dolosive susceptible

L’offre de contrat de crédit affecté stipule dans ses dispositions particulières une clause de réserve de propriété : « L’emprunteur reconnaît que la vente faite à son profit est assortie d’une réserve

Monsieur [B] [R] a fait apport de la nue-propriété de l’immeuble à la SCI TONICA en 1997 et a conservé l’usufruit.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : - le relevé de propriété établissant la qualité de copropriétaire de M.

En cours de travaux, le plancher de l’appartement sis au 5ème étage propriété de Madame [S] s’est affaissé et des fissures sont apparues dans ce dernier.

débouté Monsieur [D] [C] de sa demande de salaire différé, - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, - ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur en pleine propriété

état des lieux de sortie à hauteur de 189,20 euros ainsi qu'à l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’huissier et, en particulier

Dans le cadre de sa mission, le notaire a l’obligation de rechercher l’historique de propriété et Maître [M] [S] se devait donc de prendre connaissance de l’acte de propriété de Madame [V] [R] du 30 juillet

La propriété de M. et Mme [V] est contiguë à l’immeuble du [Adresse 2] et séparée par un mur.

- IRSEA n’est pas en mesure de justifier le secret de fabrication dont elle se prévaut indûment en tant que tel, dès lors que nombre de laboratoires produisent des produits phéromonaux en particulier

Selon elle, le préjudice relatif aux frais de location est inexistant, la facture ayant été établie par un particulier pour les besoins de l’instance.

est hypothétique, que les travaux d’installation des cloisons ne sont pas justifiés en l’état, que les investissements pour le mobilier ne sont pas indemnisables car l’exploitant en conservera la propriété