Sur le droit à indemnisation de la victime Le droit à indemnisation intégrale de Madame [C] [J] victime de l’accident survenu le 4 juillet 2020 au supermarché Intermarché de [Localité 5] n’est pas contesté

- Sur la majoration de l’indemnité en capital : Il sera rappelé que la majoration de l’indemnité en capital a déjà été ordonnée par jugement du 23 juillet 2021.

accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.

ce cas la SARL KOF HOLDING à payer à Madame [T] [M], Monsieur [E] [M], Madame [C] [L] née [M] et Madame [Z] [D] née [M] une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer majoré

En conséquence, la demande de prononcé de la résiliation judiciaire et les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont rejetées.

Il rappelle que le rapport d’expertise le plus récent fixe une valeur de remplacement à 6 500,00 €, avec une franchise de 300,00 €.

[M] [R] à leur verser la somme de 30 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral et financier subi ; -condamner M.

Dès lors, la première condition relative à la durée d'affiliation pour bénéficier des indemnités journalières en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà du sixième mois n'est pas remplie.

En outre, les époux [F] sollicitent le paiement de la somme de 347,50 € au titre des réparations locatives, créance que la société SADA n’a pas indemnisée.

95 000 € HT, - surcoût d’intervention d’entreprises tierces pour réaliser les travaux confiés à la société Placofix pour un montant de 5 000 € HT, - surcoût du maître d’œuvre d’exécution lié au remplacement

Fixé par l’expert à 2/7 sur deux mois, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 600€.

[W] [Y] ne démontre pas non plus que le notaire actuellement saisi de la succession de ses parents n’aurait pas accompli les diligences nécessitant son remplacement ; - juger que M.

Elle a signé un premier ordre de service en vue du remplacement de la batterie et d'un diagnostic, puis a signé un second ordre de service en vue du remplacement de la batterie, d'un diagnostic et du remplacement

un local de remplacement pour exercer son activité, délai qui sera renouvelable, - réserver les frais irrépétibles et les dépens.

[Q], le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a désigné, par ordonnance du 24 janvier 2020, l'expert judiciaire [Z], qui a été remplacé par l'expert judicaire [C]. M.

[M] [X] et [D] [X] sont donc tenus de l'indemniser.

principale ;◦7 500,00 euros d'indemnité de remploi ;statuer ce que de droit sur les dépens.

Il y a lieu de préciser que la seule contestation, formulée par les bailleurs, portait sur l’indemnisation de la perte de loyers.

2022, faisant courir une nouvelle période d’indemnisation de trois ans.

Ce poste de préjudice sera indemnisé à concurrence de 5 000,00 euros.