à son ex-employeur une indemnité d’occupation.

le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant

Par conséquent, il sera condamné à payer à l'Association ARSEA-GALA la somme de 177.36 euros, au titre des participations financières et indemnités d'occupation, échéance d'avril 2025 incluse, avec intérêts

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

[J] [Y] à payer à M.

la somme de 23105,62 euros représentant les loyers et charges impayés depuis le mois de juillet 2019 au 08 mars 2023, le condamner à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale à la dernière mensualité

, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

pour motifs sérieux, en respectant notamment le délai de préavis prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu’il est constant qu’une dette locative importante, due par Mme [Z], a fait l’objet

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations

Le 5 juillet 2024, Mr [B] [N] a délivré congé cependant il reste tenu solidairement en vertu des dispositions du bail jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois passé la date d'effet du préavis, soit jusqu'au

d’un serrurier, - ordonner la séquestration des meubles aux frais des locataires, - condamner solidairement Madame [R] [U] et Monsieur [I] [V] à payer à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à la libération

euros à titre de dommages-intérêts au titre du non-respect de la législation sur les durées du travail,336.617,10 euros au titre de l’indemnité d’éviction outre 33.661,71 euros de congés payés afférents

Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis

[R] [F] à payer à titre de provision une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance mensuelle actuelle à compter du 1er décembre 2023 jusqu'à complète libération des lieux,condamner M.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

L'article 15-II de la même loi dispose que le congé pour vendre doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

A titre plus subsidiaire, elle rappelle que la jurisprudence, en l’absence d’indemnité de résiliation prévue au contrat, retient habituellement au titre de l’indemnité la moyenne des résultats nets perçus

Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis appliqble au congé est de trois mois. (...)

concernées, qui a rejeté le surplus de Ia demande de consignation et qui a précisé, dans Ies motifs de l'ordonnance, que les rappels de nature salariale et Ies indemnités de congés payés, de préavis et