de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

à justifier de l’assurance du logement et de payer la somme de 12656,75 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de avril 2023 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle

Subsidiairement elle souligne que les loyers pris en compte par l’expert judiciaire sont inférieurs aux loyers réels facturés en 2020 et 2021.

, - lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident du 17 mars 2020 au titre de la législation sur les accidents du travail.

Aux termes de l’article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

s’établit à 14.478 euros ;Que la Sarl ETT a surfacturé, à hauteur de 9.038,27 euros, les travaux qu’elle a effectivement réalisés, dès lors que le coût des travaux non réalisés est supérieur à la partie

L'acceptation se déduit du paiement de la totalité du prix et de la prise de possession des lieux (Civ 3è 18 avril 2019 n°18-13.374 – Civ 3è 2 mars 2022 n°21-12.770), et en l'absence de réserves nombreuses

L'article 1728 du Code civil pose le principe que le locataire est tenu à deux obligations principales, à savoir premièrement d'utiliser le bien loué en bon père de famille suivant la destination qui lui

, l’encadrement des loyers est applicable à Paris, de sorte que le loyer demandé par le propriétaire ne peut être supérieur au loyer de référence majoré, - pour ce qui concerne l’appartement de Madame

La SCI [29], représentée par Maître [G], substituée par Maître [L], exposait avoir donné en location une maison d'habitation sise à PLUVIGNER aux débiteurs, moyennant un loyer de 840 euros, hors charges

Lors de cette audience, les parties étaient représentées par leur avocat respectif.

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 DEFENDEUR : Madame [P] [Y] [J] [D] [O] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Elisabeth DESGREES DU LOU

de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L.511-11 ou L.511-19, [...], le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation

Le jour même, Madame [I] a contesté ces mesures motif pris que ses ressources avaient diminué et ses charges avaient augmenté.

rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

[M] [A] et Mme [S] [N] (acquéreurs chacun à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété), moyennant le paiement du prix principal de 80.000,00 €, partie de ce même bien immobilier sis surle territoire

Dès lors, il y a lieu de considérer que le calcul du loyer réduit doit se faire uniquement sur les périodes où l’activité a été interrompue.

Le montant à retenir sera composé du prix mensuel du loyer évalué à 640 euros du 16 mai 2019 au 9 août 2022, jour de la vente de l’appartement par Mme [O], soit 38 mois et 24 jours, soit la somme de 12.407,74

Il soutient que cette clause d’indexation ne porte pas sur le prix du contrat mais constitue l’objet principal dudit contrat en ce qu’il s’agit d’une prestation essentielle, l’indexation sur la parité

Elle rappelle qu'un avenant est intervenu qui doit être pris en considération dans le calcul de la forclusion.