date de cessation effective de la cohabitation et collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

La loi française s’applique aux questions de régime matrimonial.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GODIGNON SANTONI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GODIGNON SANTONI ■ Charges de copropriété N° RG 24

DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime

du nom de son époux suite au prononcé du divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.

concerne leurs biens au 7 novembre 2024, soit à la date de la demande en divorce, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime

et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit [W] avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Avril 2025 en audience publique devant : Elisette ALVES, Vice-Président Carole GAYET, Juge magistrats chargés

du cadre de vie de chacun ; FIXE la résidence de l'enfant mineur au domicile maternel ; RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement

que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime

contestation du rejet implicite opposé par la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à sa demande, adressée par courrier recommandé du 8 juin 2023, de modification

B] [S] [U] à conserver l'usage du nom de son époux, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime

[E] [X] né le 9 juin 1991 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de REIMS plaidant EXPOSE DU LITIGE Suivant

produit leurs effets ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leur régime

pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; CONSTATE que l’autorité parentale sur l'enfant [U] [L] le 03 mai 2008 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le

d'école ou d'activités, se mettent d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants, - que tout changement de résidence de l'un

de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que

dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime