DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] Représenté par son syndic, la société COPRO 2 A, SARL [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [X] [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : E.P.I.C.

EUROMETROPOLE [Localité 5] (LS) - copie certifiée conforme délivrée le à SEM EUROMETROPOLE [Localité 5] (LS) M.

La Caisse primaire d’assurance maladie HAUTS DE SEINE, assignée à personne morale, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Il convient seulement de relever qu’ainsi que jugé ci-dessus, la faute commise par M. [G] [P] à l’égard de Mme [L] [K] réside dans un défaut d’information pré-opératoire.

De tels CSE d’établissement n’existent pas au sein de l’ASFA.

POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [N] né le 03 Septembre 1968 à UCKANGE (MOSELLE), nationalité française, agent immobiliter, demeurant 3 rue Denis

FRANCILIANE, REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, S.A.S.U.

Par actes de commissaire de justice des 18 juillet 2024, 19 juillet 2024 et 21 octobre 2024, SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, Office public de SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, a assigné la société TOUCHWOOD BEAUTEE

reçue le 5 septembre 2024 au greffe, Madame [X] [G] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 24 avril 2024 de la [7] ([8]) de la Seine-Saint-Denis

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB173 DEFENDEUR Monsieur

Il doit donc être considéré au cas présent que Monsieur [X] [H], qui par ailleurs n’a pas motivé son opposition, ne formule aucune demande.

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [V] [Adresse 4] [Localité 2] - MALI représentée par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

[P] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 juin 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M.

n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, CONDAMNE Mme [T] [P] [W], en deniers ou quittance, à payer au Syndicat

greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Benjamin BEAUVERGER Copie certifiée delivrée à : Mme [Y] [R] Le 08 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [Y] est propriétaire du lot n° 4 au sein

MOTIFS Sur les charges de copropriété, En application de l'article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le CABINET CDSA [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

En l'espèce, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT se désiste de sa demande visant à voir enjoindre à Mme [X] [F] et M.