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Il fait valoir au soutien de sa position que le mur objet du litige n’est pas un mur privatif de Madame [M] épouse [S] mais un mur mitoyen, de sorte que chaque propriétaire a le droit d’utiliser sa partie

L’objet du litige portait déjà sur la production par la débitrice, via un homme dont l’identité n’est pas connue, de documents falsifiés à la SA IN’LI afin de bénéficier d’un contrat de location, dont

avril 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière Décision du 07 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06304 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQO4 EXPOSE DU LITIGE

[Z] travaillant dans le bâtiment et percevant des indemnités POLE EMPLOI, Mme [U] étant assistante maternelle et gardant deux enfants dans le logement, objet du litige.

demande principale La SCI VALPI entend se prévaloir d’un trouble manifestement illicite pour solliciter la remise en état des lieux en ce que ni le parking ni la bande de terres sur laquelle ledit panneau objet

[F] [Z] né le [Date naissance 1] 1980 en TURQUIE demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSE DU LITIGE Le 1er septembre 2020, M.

proches. » En l'espèce, la reconnaissance d’une maladie professionnelle non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ou qui n'en remplit pas une ou plusieurs conditions constitue précisément l’objet

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4. ». La portée du dispositif peut être éclairée par les motifs de la décision.

L’immeuble, qui présente des fissures au niveau des plancher, a fait l’objet d’un rapport de visite de la société JC CONSULTING, spécialisée dans le diagnostic et la rénovation d’ouvrages anciens, en juillet

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 10 juillet 2008, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] et M.

Il appartient au Juge de vérifier si la mesure de sursis à statuer réclamée, qui n'est pas de droit, est utile ou nécessaire à la solution du litige.

Le centre hospitalier ajoute que l'instruction ministérielle du 29 juillet 2015 acte cette illicéité du contrat d'adhésion objet du litige et qu'il ne lui appartenait pas, en vertu de cette instruction

euros, outre les intérêts au taux annuel de 5,16 % sur la somme de 20.384,43 euros à compter du 27 août 2024, date de la mise en demeure Il conviendra en outre d'ordonner la restitution du véhicule objet

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE En 2017, en vue des fiançailles à venir, Monsieur [I] [V] a acquis auprès de Monsieur [C] [Y], bijoutier

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

le 11 février 1966, demeurant et domicilié [Adresse 1] défaillant Madame [I], [U] [Z] née le 17 avril 1933 à [Localité 10], demeurant et domiciliée [Adresse 3] défaillante * * * * * EXPOSE DU LITIGE

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 18 avril 2023 rectifié par jugement du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de BOBIGNY a, notamment, condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

[Z] [U] muni d’un pouvoir Domiciliés ensemble [Adresse 3] [Localité 1] OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation