[A] préalablement avisé, représenté par Maître CAPUANO, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Je vais revenir sur le territoire français parce que ma famille est ici.

Toutefois, selon l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 9 septembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

des parties sur le document de synthèse ; rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà

Or, elle rappelle avoir fait part de son refus d’y participer dès le 24 mars 2023.

des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations, - rappeler aux parties

observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ; Disons qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de six semaines aux parties pour formuler leurs observations

En l'espèce, il est constant comme résultant des écritures et observations orales des parties, concordantes sur ce point, que le bien immobilier situé [Adresse 3] qui était affecté à un usage d'habitation

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 mars 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : pas de remise préalable d’un document de voyage

à une réunion contradictoire ; -examiner Monsieur [P] [R]; -entendre les parties en leurs observations ; -se faire remettre l'ensemble des certificats médicaux et tous documents administratifs et médicaux

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés

En application de l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L’affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025, date à laquelle les parties représentées ont été entendues et ont pu émettre leurs observations.

A l’audience du 30 janvier 2024, le tribunal a observé qu’aucune pièce n’établissait le recours préalable à un mode amiable de règlement du litige alors que l’article 750-1 du code procédure civile prévoit

- N° RG 25/00900 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBBC Me Catherine AYMARD, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 mai 2025, où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, à l’audience du 26 septembre 2025, puis à celles du 12 décembre

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.