Elle précise que la somme a été saisie sur un compte épargne, alimenté par son faible salaire, et qui servait de pécule pour les charges afférentes à sa fille.

la bailleresse à pénétrer, avec l’assistance d’un commissaire de justice, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service

GRAND DELTA HABITAT n'est pas opposée la suspension de la clause résolutoire par l'octroi de modalités de paiement.

, RSI OUEST, RSI NORD, RSI ILE DE FRANCE I, RSI ILE DE FRANCE II et CHALLENGE SERVICES PLUS.

Les mesures conservatoires et demandes en paiement provisionnelles 6.

En vertu des dispositions de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, si le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution d’une opération de paiement quand

[S] [I] (en LRAR) - Service recouvrement BAJ le [14] JUGEMENT : [L] [I] [E] [U] épouse [S] C/ [N] [S] [I] N° MINUTE : 25/[Immatriculation 2] Janvier 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 22/04568

de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [V], [U] [T] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Aimé DIAKA, avocat au barreau de TOULOUSE Page

DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG : 24/13789 – Page

[Z] et de la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES au paiement d'une somme de 1 700 euros à titre d'indemnité d'occupation, faisant valoir que ceux-ci occupent les locaux sans droit ni titre. M.

substituant Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, DEFENDEUR : Monsieur [Z] [F] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant et non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement

La SELARL [Q] [C] répond que les sommes payées par le maître d’ouvrage correspondent exclusivement aux travaux effectivement réalisés, de sorte qu’elle ne peut demander le paiement à hauteur de 51 285 

participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

de 8h15 à 18h ; - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - pendant les grandes vacances scolaires : la première et la

Alléguant le non-paiement des loyers, la société SAS Action logement Services a fait délivrer à M.

DEMANDERESSE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée Me Stéphanie PAILLER du Cabinet Majorem Avocat, substituée par Charlène VESPERINI, DÉFENDEUR [Y] [A] [J], demeurant

par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, d’autre part, aux charges relatives à l’entretien des parties communes.

Le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives.

[B] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.