Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires : Le syndicat des copropriétaires est, aux termes des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, responsable de plein droit des dommages

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 3 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2022, la société Ra demande au tribunal, au visa des articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, de 

Lors des débats : en présence de M.

En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat de copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien

correspondant à une perte de loyer depuis le départ du dernier locataire en février 2015, outre un mois de travaux.

numéro 65-557 du 10 juillet 1965, du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, des articles 544 et 552 du code civil, de : - prononcer sa mise hors de cause, - condamner in solidum l’association Le Coin du

Elle ajoute que lors des débats parlementaires avant l’adoption de la loi du 15 novembre 2021, le rapporteur et un secrétaire d’État avaient confirmé que les supports reconditionnés étaient exclus de redevance

une juridiction incompétente pour en connaître est imputable à l’ONIAM, qui avait indiqué sur le titre que la voie de recours devait être exercée devant le juge administratif alors que c’était devant

Par exploit d'huissier du 7 juillet 2021, la Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler le titre exécutoire

SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Madame [T] [W], née le [Date naissance 7] 1971, et âgée par conséquent de 43 ans lors

arguments en débat.

En conséquence, le point de départ des intérêts assortissant la condamnation prononcée à l’égard de la SASU MAKILOG se situe à cette date.

Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevable devant le juge de la mise en état la demande tendant à voir déclarer irrecevable la pièce numéro 8 versée aux débats

du bail pour défaut de paiement des fermages, puis que la situation a évolué en cours d’instance dans la mesure où le bail est venu à échéance dès lors que Monsieur [O] [N] n’a pas contesté le congé qui

La FAB est taisante sur ce point.

h N° RG 21/05188 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KSQU Tribunal judiciaire de [Localité 35] [Adresse 34] [Adresse 30] [Localité 21] 1ère Ch.

Pôle social - N° RG 21/01357 - N° Portalis DB22-W-B7F-QMAY EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [R], né le 30 janvier 1963, a été embauché à compter du 1er janvier 2004 en qualité de technicien service client

- Sur le défaut de pouvoir du Président-directeur général de la S.A.

Dès lors, il y a lieu de constater la recevabilité de l'opposition ainsi formée, et la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer du 15 juillet 2024.

HOPITAL PRIVE [Localité 5] [3]-[6] (l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et