La bailleresse n'est pas opposée à l'octroi de tels délais, à condition que la dette soit rendue immédiatement exigible en cas de non respect de l'échéancier.

Le décompte du 14 octobre 2024 produit en l'espèce par Monsieur [Y] [L] et Madame [Z] [T] épouse [L] révèle que la dette locative s’élève, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 9.431,62

sa résiliation de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

MEDITERRANEE, ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.

[T] [G] une demande pour avoir paiement de la somme de 6 628,48 euros correspondant à des échéances impayées.

desquelles elle est d'accord avec la poursuite de l'adaptation de son traitement, Vu les observations de son avocat qui note qu'elle fait confiance aux médecins, MOTIFS DE LA DECISION Au terme des

, de régler les échéances dues dans un délai de 15 jours au titre de ce prêt, à défaut, elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme.

intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des

Le cas échéant, l'indemnité d'occupation à titre provisionnel sera égale au montant du dernier loyer tel qu'il résulterait de la poursuite du contrat outre les charges, jusqu'à la libération effective

du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Des échéances de loyer et de charge n'ont pas été régulièrement payées. Les occupants se sont maintenus après la date du 2 septembre 2023 malgré une LRAR du 19 juillet 2023.

Après avoir exposé sa situation, elle indique à titre d'information être à son sens en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 200 euros.

à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après

Le juge a sollicité les observations du créancier poursuivant sur la prescription de certaines échéances échues impayées et autorisé ce dernier à produire une note en délibéré sur ce point.

Sur le fond Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

En l’espèce, le bail du 6 décembre 2017 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle indique qu’à l’exception des deux premières échéances, Mme [J] n’a pas honoré les règlements malgré mise en demeure.

Elle indique qu’à l’exception des deux premières échéances, Mme [K] n’a pas honoré les règlements malgré mise en demeure.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A LCL CRÉDIT LYONNAIS a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.