et de justifier de l’assurance du logement, dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire incluse au contrat.

En l'espèce, aux termes du bon de commande n°1911 du 5 avril 2023, le contrat de vente du véhicule stipulait "Carte grise incluse".

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.

voie électronique le 18 septembre 2024, de : - condamner la SCI ISHAKOGLU au paiement de la somme de 13.828,32 euros au titre des charges dues au 17 septembre 2024, provision du 3ème trimestre 2024 incluse

le bénéfice de l’exécution provisoire, de la condamner à lui payer les sommes de:4355,26 euros au titre des charges de copropriété impayées,arrêtées au 13 décembre 2023, appel du 4ème trimestre 2023 inclus

demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de le condamner à lui payer les sommes de: 1193,06 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtés au 4ème trimetre 2023 inclus

Sur l’exécution provisoire l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l‘article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.

Il s'ensuit que [T] [L] sera condamnée à payer aux bailleurs la somme provisionnelle de 6 100,00 euros, échéance d'avril 2026 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de

Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de les inclure dans les dépens.

comparaitre le 7 avril 2026 devant le tribunal de proximité de Saint Ouen afin d’être condamnée à : - 3 048,41€ au principal pour des charges de copropriété impayées, échéance du 1er trimestre 2026 incluse

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

légal à compter du prononce de la présente décision.

, au paiement de laquelle il convient de condamner par provision, Madame [V] [M], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - que la situation de la locataire,

A l’audience, la société ETABLISSEMENTS THIREAU actualise sa demande à la baisse à la somme de 61.465,62 € selon décompte arrêté au 1er janvier 2024, terme de janvier 2024 inclus.

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

délivrée le 04 Juillet 2025 à Me Diane DUPEYRON Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence

En l’espèce, la défenderesse s’est présentée à l’audience et a actualisé sa situation sociale.

acte extrajudiciaire du 13 août 2024, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme de 4 500 euros au titre des loyers échus à cette date, mois de juillet 2024 inclus

et présenter l’ensemble des charges qui ont été appelées.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties présentes à l’audience.