[Z] correspondant à l’accord cadre du 17 mars 2022, dans la mesure où elle ne peut être communiquée que devant le tribunal de commerce ou le conseil des prud’hommes, compétents pour apprécier le litige

sécurité et entraînant une dégradation manifeste de son état de santé, la conduisant à son inaptitude et par voie de conséquence à la perte de son emploi, qu’elle a contestée devant le Conseil des Prud’hommes

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DELIBERES ET DE LA MISE A DISPOSITION : COLLEGIALE Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente Assesseur : Madame GUEMAS, Magistrat honoraire Assesseur : Madame PRUD’HOMME

De plus, ils contribuent à la répartition des sièges des Conseillers prud’hommes entre les organisations syndicales.

Par jugement du 18 mai 2018, saisi le 10 mars 2016 pour contester son licenciement et demander des dommages et intérêts notamment pour manquement à l’obligation de sécurité, le conseil des prud’hommes

Au terme de cet arrêt, la cour d’appel a : - infirmé le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Poissy le 4 juillet 2017, sauf en ce qu’il a condamné la société [15] à 1.000,00 euros à titre de

l’assureur relève que la rupture de la période d’essai pendant un arrêt maladie ne pouvait se fonder sur l’état de santé de Mme [X] [N], une telle décision étant contestable devant le conseil des Prud’hommes

En second lieu, la société [15] justifie que monsieur [E] [B] [R] a interjeté appel le 4 octobre 2023 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de [Localité 16] en date du 5 septembre 2023, le

représentée par Maître Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant substitué par Me JEAN COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME

Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME

société a versé à Monsieur [X], postérieurement à son licenciement, la somme de « 81 521 euros (75 000 euros nette de CSG/CRDS) » en application du PV de conciliation du 27 mai 2014 du conseil des prud’hommes

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Laura RICCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME

JUGE DE L’EXECUTION 18 Mai 2026 Composition lors des débats et du délibéré Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge, agissant en qualité de Juge de l’Exécution Greffier : Madame Frédérique PRUDHOMME

] [I] a fait l'objet d'un licenciement pour faute de la part de la société Laboratoires Majorelle et a demandé à la société CMS Francis Lefebvre Avocats de l'assister dans le cadre du contentieux prud'homal

Monsieur [Y] [U] 35 boulevard Paul Doumer 06110 LE CANNET représenté par Me Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME

Il expose avoir saisi le Conseil des Prud’hommes qui a reconnu le comportement fautif de la direction et déclaré le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Madame [B] expose encore avoir préféré conclure une transaction avec son employeur plutôt que de contester son licenciement devant le Conseil de prud’homme.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Me Laura RICCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME

Elle explique des difficutés à la suite d’une perte d’emploi en 2022, pour laquelle une procédure est en cours devant le conseil des prud’hommes.

De plus, ils contribuent à la répartition des sièges des Conseillers prud'hommes entre les organisations syndicales.