Par décision du 12/01/2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de la dette sur une durée de 43 mois, au taux de 0,77% pour des mensualités maximales de 4453 euros

Par décision du 14 mars 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 50 mois, au taux maximum de 5,07%, pour des échéances mensuelles

La commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine a, le 27 novembre 2018, procédé au rééchelonnement de tout ou partie des créances de M.

En l’état de leurs charges comprenant des prêts antérieurs, les prêts ne leur auraient pas été accordés car supérieurs au taux d’endettement.

Par décision du 24 novembre 2022, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes de Mme [N] [R] et M.

Mme [R] [K] et Monsieur [Y] [X] ont divorcé par jugement du 12 Février 2015, le domicile conjugal, financé par le prêt immobilier souscrit auprès de la BANQUE COURTOIS, a été attribué à Mme [K].

Par ailleurs, l'article L.733-1 du code de la consommation prévoit que la commission peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FINANCO a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2020, informé l'emprunteur de la déchéance du terme, et l'a mis

Dans sa séance du 23 mai 2024, la commission a élaboré et approuvé les mesures imposées visant au rééchelonnement des dettes sur une durée de 46 mois, sur la base d'une mensualité de remboursement de 1.637,75

6590496H SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 12] [Localité 8] Absente Société TRESORERIE [Localité 19] AMENDES Réf : [30] [E]86238AA [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 5] Absente Société [24] Réf : PRET

Par décision du 28 septembre 2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des dettes sur une durée de 39 mois au taux de 4,22 %, avec des échéances maximales de 1645,84

créance de la [9] Il apparaît que la dette qui figure sur l'état détaillé des dettes des débiteurs comporte le n°0004142650060004039059687 pour un montant de 908,01€ alors que le numéro du contrat de prêt

Par décision du 31 août 2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 41 mois, au taux de 4,22 %, et pour des échéances maximales

Elle sollicite la baisse des échéances mensuelles fixées par la commission ou l'effacement de ses dettes.

Puis, la Commission a préconisé, le 13 février 2025, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00 %, sans apurement de la totalité du passif à l’issue

Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CAISSE D'EPARGNE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2023, mis en demeure Mme [D] [X] épouse [T] de s’acquitter

[R] [O] et Mme [Y] [G] ont solidairement souscrit à deux offres de prêt afin de financer l’acquisition de leur résidence principale située [Adresse 2] à [Localité 7] : -Un prêt « compte épargne logement

[H] [Y] à payer à la CEPGEE la somme de 6 610,20 euros pour solde du prêt n°FFI153281067 souscrit le 25 juillet 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2021débouté Mme [D] [J] divorcée