Elle a exercé un recours par courrier recommandé en date du 12 février 2026. Son recours est donc recevable en la forme.

SUR CE Sur la demande principale : Au soutien de ses prétentions, la CEGC verse aux débats : - l'offre de prêt et son tableau d'amortissement ; - les deux actes de cautionnement ; - la LRAR du 5 novembre

Or eu égard à son âge et à son activité professionnelle antérieure, le débiteur dispose de perspectives de retour prochain à meilleure fortune.

de ses œuvres depuis le 17 août 2017 à savoir : “Littoral, contre vents et marées”, “[Localité 19], retour à la vie”, “[OJ] le caméléon”, “[UR] [SN], le sens du devoir”, “Bishnois, les messagers de la

une somme de 9323,02€ au titre d’un indu d’allocation de retour à l’emploi.

Au cours de celle-ci, étant apparu que le recours était en réalité dirigé contre les mesures imposées par la commission le 24 novembre 2022, l'affaire a fait l'objet de deux renvois afin de permettre la

Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant

contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais (...)”

La débitrice a formé un recours contre cette décision.

de cartes ont été effectuées pour des dépenses non essentielles à la vie courante telle que [U], REVOLUT, AMAZON, PAYPAL, portant son solde débiteur à 2688,24 euros contre 553,57 euros au moment de la

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article L 723-2 du code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé, en présence de Mme [R] [J], auditrice de justice ; ENTRE DÉBITRICE: [A] [G] [K] [Adresse 1] [Localité

A l'issue des débats la procédure a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Il a exercé son recours le 4 juillet 2025. Son recours est donc recevable en la forme.

juger que l’action dirigée contre Mme [Q] [G] prise à titre personnel est irrecevable et débouter le demandeur de ses demandes contre elle ; A titre subsidiaire, Dire et juger que le tribunal est territorialement

Elle soutient en substance que la demanderesse ne justifie pas avoir formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer querellée, qu’elle exerce un recours contre la saisie sans avoir exercé son droit

Ainsi, la capacité de remboursement des débiteurs est de 964 euros.

Sur le bien-fondé du recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Sur le montant des créances   En application de l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application des articles R. 722-1 du code de la consommation et 643 du code de procédure civile, M.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du code