Au soutien de ses prétentions, la SAS RHS 50 fait valoir : - que l'accès aux deux caves du sous-sol, destinées à entreposer les marchandises, est pratiquement impraticable ; qu'en effet, l'accès aux caves

exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande

constructible de 3 parcelles sur les 5 vendues, Qu’il ne faisait en effet aucun doute que le projet de division du terrain était lié à la construction d’édifices sur les parcelles, ACCESS’ IMMO étant marchand

2018, [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON - MARCHADIER

au profit des locataires commerciaux dans le cadre des baux commerciaux de locaux équipés avec prestations de services consentis par les filiales de la société " ainsi que dans les " activités de marchand

Après plusieurs audiences de mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 3 décembre 2025. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

M [Q] [T], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 mars 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection d’une contestation desdites mesures

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales sur l’indemnité d’éviction Le bailleur, qui refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exception prévues aux articles L 145-17 et suivants du code

Me [Z] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de la SCI 3B, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 893 283 630 et déclare ne pas être un marchand de biens.

Par courrier simple reçu le 9 février 2026, La CAF des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de valider et maintenir l’exclusion des créances frauduleuses de la caisse d’allocations familiales représentant

Par une requête datée du 31 mars 2025 et reçue le 3 avril 2025 au greffe de l'expropriation, l’EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de fixer ses obligations

représentée mais a écrit - LABORATOIRES BIOSYNERGIE ref : Z12111150442, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée - CANAL PLUS CANAL SAT ref : L68444492, dont le siège

La trésorerie des établissements publics locaux a, par courrier reçu le 3 juillet 2025, indiqué que M.

[L] [M] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée - EDF SERVICE CLIENT ref : 001002847960/V023437855, dont le siège social est sis Chez [11] - [Adresse 16] non comparante, ni représentée - [17] ref

La SA d'HLM BATIGERE HABITAT, à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 septembre 2024, a adressé au secrétariat de la commission une contestation par

BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT - BGI, Marchands de Biens, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le n° 303 265 391, dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son gérant Monsieur [R] BEUVELET

plaidant, vestiaire : 42 DÉFENDEURS Monsieur [O] [D], [T] [H] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 20] demeurant [Adresse 14] représenté par Maître Géraldine BAROFFIO de la SCP BAROFFIO - MARCHAND

comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’année 2022, la société DF Invest, assurée en multirisque habitation auprès de la compagnie Allianz IARD au titre de son activité de marchand

La société MONCHAIMA, est une société par actions simplifiée dont le siège est situé [Adresse 1] à [Localité 2] France qui exploite une activité de marchand de biens.

une invitation à entrer en négociation au sens de l’article 1114 du code civil, que des échanges s’agissant de l’état du matériel ont eu lieu, que le remboursement a été proposé à l’acheteur qui l’a refusé