Sur le taux médical La [9] a retenu un taux médical de 40 % qui a été notifié à M. [V] [T] le 8 avril 2024.

Elle a fait valoir qu’un collège de deux médecins s’est prononcé pour retenir la consolidation à la date du certificat médical du 22 août 2022 et que cet avis doit s’imposer aux parties.

évaluées à un taux d'incapacité permanente partielle de 5% représentant la branche basse de la fourchette de taux proposé par le barème alors qu’aucun élément ne justifie qu’un taux inférieur soit retenu

En défense, il est conclu au rejet de la demande, l'expert n'ayant retenu aucune dépense de santé future à ce titre.

sur salaire des mois de janvier à mai 2021) + 2.048 euros, soit 2.280,36 euros au titre de la retenue sur salaire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 mars 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues.

[T] a été régulièrement convoqué par lettre recommandée du 7 mars 2024, avec accusé de réception du 9 mars 2024 revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 22 février 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.

d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités

* Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 22 mars 2023, M.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.

En l’absence d’autres éléments permettant d’établir les circonstances exactes de l’accident survenu, l’exploitant n’ayant pas comparu ni reconnu le déroulement des faits, la preuve de la défaillance technique

Cette circonstance n’étant pas établie, aucun dol ne saurait être retenu à cet égard.

L’affaire a été retenue à l'audience du 12 février 2026, à laquelle le juge a constaté que les positions des parties étaient les suivantes : - Présents : M.

Elle fait observer que seul le taux principal de 20% doit être retenu dès lors que l’accident a impliqué la fracture du cotyle droit sans affecter l’épaule.

, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

pour bénéficier des qualifications Quali’Pac et Quali’Sol auprès de l’association Qualit’enr, qui les lui a refusées le 2 juillet 2020.

A titre subsidiaire, elle demande d'appliquer aux devis retenus par l'expert une TVA de 10 % eu égard à la réfection sur un ouvrage ancien.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Le jugement contradictoire est rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe.