Par assignations du 1er octobre 2025, la société HABITAT DU GARD a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de

[W] fait valoir qu’au titre des indemnités journalières il a cessé toute activité professionnelle à compter de son arrêt de travail du 10 novembre 2017 : il s’est trouvé dans une situation d’incapacité

Toute clause contraire est réputée non écrite.

MOTIFS : Sur la demande principale au titre du contrat de prêt personnel : Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

Autrement dit, c'est davantage la situation précédente qui n'était pas conforme à la lettre contractuelle, et cela s'est fait au bénéfice de la preneuse.

Par assignations du 7 novembre 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause

Ils relèvent néanmoins que cet argumentaire contraste cruellement avec la situation connue à compter de l’année 2019.

aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, il sera fait référence, dans le présent jugement, à l’ancienne numérotation du code civil.

Elle conteste la qualification du bail conclu avec la société Paula en un contrat d’adhésion.

pas qu’elle a commis une faute justifiant leur demande de réduction de la créance ; ils ne démontrent pas non plus quelle est leur situation financière à l’appui de leur demande de délais de paiement.

BEAR & CO ; –constater que la S.A.R.L.

voie de fait.

exploitée par une société commerciale dénommée JYMAT, exerçant sous l’enseigne PATA CREPE puis EL MISTRAL.

ordinateur situé à [Localité 5].

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat du 21 novembre 2022 que : - le site site internet [07].com présente et propose à la vente des coupes-vents reproduisant à l’identique les motifs SPACE

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 8% qui lui a été attribué.

de son impossibilité de faire face aux mensualités des prêts, ce qui caractérise l’obligation essentielle du contrat.

Elle indique avoir conclu avec l’association DENTEXIA, créée en 2011 pour constituer et gérer des centres de santé dentaire, plusieurs contrats de location de biens d’équipement médicaux et informatiques

De ce fait, il convient de constater que le bail a été résilié le 27 janvier 2022 du fait du décès de Madame [X] [Z] divorcée [G] et que Monsieur [E] [G] et Monsieur [S] [Z] sont sans droit ni titre sur

individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat."