[H] [Q] et Mme [G] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 700 euros, et 140 euros de provisions sur charges.

à usage d'habitation situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 600 €, outre les provisions mensuelles sur charges de 20 €, et le versement

Sur la demande de délai Selon l’article L412-3 du Cpce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée

d'habitation situé [Adresse 3]), pour un loyer avec charges actuel de 514, 63 €.

d'habitation situé [Adresse 3], pour un loyer avec charges actuel de 1218 €.

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir

d'habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 9], pour un loyer mensuel initial de 1 744,71 francs et 893,29 francs de provision sur charges.

Le bien comprend une partie à usage d'habitation et une partie à usage professionnel, occupée.

[R] [N] d’un local à usage d’habitation situé [Adresse 8], bâtiment principal, 1er étage, [Adresse 9] [Adresse 10], pour une redevance mensuelle de 401,58 €.

[U] [G] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] par contrat en date du 13 avril 2024, pour un loyer mensuel de 550 € et 30 € de provisions sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

[D] [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat en date du 4 juillet 2022, pour un loyer mensuel de 527,01 € et 35,98 € de provisions sur charges.

[W] [Z] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] par contrat en date du 26 avril 2017, pour un loyer mensuel de 350 €.

[W] [F] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat en date du 11 janvier 2025, pour un loyer mensuel de 430 € et 30 € de provisions sur charges.

procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

[X] [P] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 4] pour un loyer de 515 euros et une provision sur charges de 80 euros. Le 6 juin 2023, M. [D] [W] ont fait signifier à M.

d'habitation.

loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

Il convient par ailleurs de rappeler que conformément à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, la législation sur les baux d'habitation ne s'applique pas aux logements de fonction.

d’habitation à [V] [M] et [B] [F], un appartement à usage d’habitation situé au bâtiment A, 5ème étage, porte gauche, et une cave n°10, [Adresse 1], [Localité 3].