Par jugement du 11 octobre 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, après avoir constaté le renouvellement du bail commercial à compter du 1er juillet 2010, a fixé

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-

] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [S] [M] [Adresse 3] [Localité 6] Défendeurs représentés par Me Yannic FLYNN, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Constance

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir

Ce prêt était consenti à l'usage d'habitation pour l'emprunteur uniquement, tout autre usage lui étant formellement interdit.

Le présent litige portant sur un bail à usage d'habitation, la compétence du juge des contentieux de la protection est acquise et n'est au demeurant pas contestée.

le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2019 à la valeur locative en considération de l'usage des locaux loués ; - fixer le prix du bail renouvelé au 1er octobre 2019 à la somme annuelle de 402.800

au 24 octobre 2020, Constaté que Madame [U] [D] et Monsieur [B] [N] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, Fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [U] [D], Dit que les

Madame [I] [O] épouse [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

Par ordonnance sur mesures provisoires du 27 mars 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 4 mars 2022

, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux ; - Autoriser Madame [N] à conserver l'usage du nom marital dans l'intérêt exclusif des enfants ; - Fixer la date des effets patrimoniaux

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

et pris contact auprès d'un membre de l'entourage ou, à défaut, du représentant légal.

, des constatations identiques.

Lors de son accèdit, l’expert a constaté que le moteur du portail était détérioré, que le gyrophare été hors d’usage, et que les visseries du système de fixation avaient été changées et étaient récentes