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4 811 résultats pour « utilisation à des fins personnelles d'une voiture de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6973f672cdc6046d477d5108

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations, d’humidité et de moisissures, affectant l’appartement (not n°77) de M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2021, la Fondation [Adresse 9] a fait assigner la société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir, au visa

Source officielle
TJ

Référés

6708339e89f19e8c50fb303b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] a fait assigner la SASU SDVI Iveco Ouest devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule sur le fondement

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0028cdc6046d4759b390

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le

Source officielle
TJ

Référés expertises

686819334965b5d9df313e88

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’expert conclut que “Il n’y a donc pas eu de faute de soins commise lors de la prise en charge du patient par ce service”(pages 19 et 20- pièce [X] n°40).

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be095cda2201c09829fb5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ayant constaté l’apparition de fissures à l’intérieur et à l’extérieur des locaux, la SA LA POSTE a fait intervenir la société QCS SERVICES aux fins de procéder à un diagnostic de la solidité de l’immeuble

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d2c07170de10e53411

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b191486831808a49b4b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

aux fins de voir condamner monsieur [D] à payer : 10 000 € à parfaire à monsieur [G] [I] ès qualités de représentant légal de [N] [I] pour le préjudice subi par ce dernier, 3000 € à monsieur [G] [I]

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1989f19e8c50f8d4e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- [Adresse 36] - [Adresse 37], représenté par son syndic en exercice, la société DENFERT IMMO, exerçant sous l’enseigne CABINET JOURDAN SAS [Adresse 18] [Localité 22] représentée par Maître Adrien PELON

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191ff0ddb77892695c438

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de procédure civile, de se voir allouer une provision de 30.000 euros, de voir condamner in solidum l’Hôpital [21] et son assureur de responsabilité civile professionnelle à lui payer la somme de 2.400

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3cb848dd6814c63dfd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[J], la société Contrôle Technique de la Renaissance et la société [Localité 21] Electro Diesel, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure

Source officielle
TJ

Service des référés

668839ea342d338c20d314a6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les démarches aux fins de désignation d'un séquestre judiciaire aux fins de consignation de l'Indemnité d'Eviction sont aujourd'hui en cours, le Preneur ayant finalement indiqué souhaiter que le Bailleur

Source officielle
TJ

Référé

69ceebc3cdc6046d47e9dadf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Au regard de ces éléments, Mme [U] justifie ainsi d'un motif légitime de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

662015e3f05edb385fb2da69

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7874d2a7414c2240b073

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la SASU MAINTENANCE TOITURES SERVICES ;Dire que l'expert accomplira sa mission conformément

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte du 27/06/2025, la SCP [W] NACACHE FOURRIER SADOUN a fait assigner le Comptable public de la DGFIP - Trésorerie Paris Amendes 2ème division aux fins de voir annuler la saisie pratiquée et condamner

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3ca6af9fd1f8094dbfa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Débouter Mme [W] de toutes ses demandes, fins, prétentions, plus amples ou contraires.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fe0ddb77892695c429

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[U] [S] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation ; b) Consolidation : - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir

Source officielle
TJ

Référés

68e02da074e929a9d8fc1643

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

IDEAL AUTOMOBILES, immatriculée au RCS D’[Localité 6] sous le N° 524 940 111, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] représentée

Source officielle
TJ

Référés

68e02dd774e929a9d8fc1941

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C.EXE : Maître Christelle GODEAU C.C : Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier Par courrier du 06 mars 2025, M.

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