Ils considèrent que la société INVESTISSEMENT VOTRE leur a vendu ces produits sans aucune vérification sur la fiabilité de ce produit ni justificatif quant à la consistance exacte des collections vendues

professionnel ou s’ils étaient susceptibles d’être décelables par un professionnel,dire si les désordres trouvent leur cause dans un défaut de fabrication, une non-conformité, une anomalie ou tout autre

Ils estiment que la nature des traces observées avant la vente n’étaient pas décelables par un non professionnel comme l’a relevé l’expert.

[M] [U], Mme [B] [O], Mme [I] [U], Mme [A] [O] et Mme [X] [K] ont vendu à M.

Elle ajoute qu'en sa qualité de distributeur et non de poseur, elle ne saurait être contrainte à une dépose, celle-ci relevant des compétences d'un professionnel du bâtiment, et qu'une indemnisation forfaitaire

L’article 1641 du code civil dispose que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

exonère pas le diagnostiqueur de ses obligations professionnelles, ni de sa responsabilité.

Elle précise que la clause litigieuse crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou du non-professionnel, entre les droits et obligations des parties.

NGP 17, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 850 097 304, dont le siège social est sis 1321 avenue de la Pompignane - 34000 MONTPELLIER non représentée S.A.S.

SUR LA DEMANDE DE RÉSOLUTION DU CONTRAT DE VENTE Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la stipulation de l’acte de vente. La conformité du bien vendu s’apprécie au moment de la délivrance du bien.

Le vendeur professionnel, qui est réputé connaître les vices de la chose, ne peut s’exonérer de sa garantie.  

Lorsque cette stipulation contractuelle excluant la garantie des vices cachés par le vendeur existe, il est constant que l'acquéreur doit établir la mauvaise foi du vendeur.

[X] n’est pas un vendeur professionnel de l’automobile. Il incombe donc à l’acheteur M. [L], de rapporter la preuve de sa mauvaise foi. En l’espèce, le demandeur ne démontre pas que M.

Les défendeurs contestent, dans ces conditions, avoir manqué à leurs obligations professionnelles.

n’ayant pu être récolé, enrobé du parking non réalisé etc).

Pour considérer que son refus de signer était légitime, Mme [Z] se fonde notamment sur l’article 1112-1 du code civil, ainsi que sur le non-respect par le vendeur de ses obligations.

PRONONCER la résolution du contrat de vente conclu en date du 16 Septembre 2022 portant sur le véhicule de marque PEUGEOT modèle « Boxer » immatriculé [Immatriculation 7], intervenue entre M [D], vendeur

Elle ajoute que la société PJ, professionnelle de l’immobilier, n'a pas contesté la mention selon laquelle le vendeur déclarait n'avoir aucun litige en cours avec son locataire.

Ils soutiennent que Madame [W] [V] épouse [I] n’a pas la qualité de vendeuse professionnelle de l’immobilier ou de la construction et qu’elle n’avait pas connaissance de l’état de la toiture lors de la