Monsieur [Z] est resté propriétaire du bâtiment B dans son intégralité et dans le bâtiment A d'un logement à aménager avec cave. Le 29 août 2022, la vente a été réitérée.

: - Condamner in solidum les demanderesses à verser la somme de 20.000 euros à chaque défendeur, - Condamner in solidum les demanderesses à verser la somme de 10.000 euros à chaque défendeur au titre

B et 108 du bâtiment C.

à verser au paiement des entiers dépens de l’instance.»

Les frais d'entretien du portail ne sont pas dus dans la mesure où, étant situé sur une parcelle ne dépendant pas de la copropriété, il ne s'agit pas d'un équipement du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiment

JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CAISSE

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Ensuite, il ressort des éléments versés aux débats qu’en réponse à la mise en demeure de payer adressée par la société Pronet environnement au nouveau syndic du syndicat des copropriétaires le 14 mars

[K] et la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Bretagne Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne, prise en sa qualité d’assureur de M.

Outre les conditions suspensives habituelles, la vente a été conclue sous la condition suspensive particulière de l’obtention d’un prêt par Monsieur [N] [I].

A sur 1000 ; ▸Le détail par lot de toutes les clés de répartition charges bâtiment B existantes dans la copropriété ; ▸Le détail par lot de toutes les clés de répartition charges bâtiment A et B fixe

En effet, aucune évaluation même non contradictoire n’a été versée par les parties.

Au cas présent, le règlement de copropriété stipule en son article 11 bis - charges spéciales à chaque corps de bâtiment, que : ‘ 1° définition : les charges spéciales à chacun des corps de bâtiment composant

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

C, porte droite au fond de la cour, comprenant : cuisine et chambre ; Droit d’utilisation des water-closets communs situés au rez-de-chaussée du bâtiment B ».

Ce délai serait différé en cas de force majeure ou d'une autre cause légitime.

Elle a ainsi édifié et vendu en l’état futur d’achèvement un ensemble immobilier dénommé Les Hauts de SEPTEMES comprenant : - 67 villas, - un bâtiment de 20 garages, - un bâtiment A constitué de cinq bâtiments

du marché de travaux, voir prononcer la réception judiciaire des ouvrages à la date du 16 janvier 2023 pour le bâtiment A, 21 juin 2022 pour les bâtiments B et C et 27 juin 2022 pour le bâtiment D, et

Au terme de son règlement, cet ensemble est composé de deux bâtiments C et D : - Le bâtiment C comporte 10 étages sur rez-de-chaussée et 7 entrées d’immeuble, - Le bâtiment D comporte 7 étages sur rez-de-chaussée

; que les appartements de Monsieur [L], Madame [N] et Madame [C], copropriétaires, sont situés sous le bâtiment de la SCI CHADEV, objet de la démolition.