À l'audience de plaidoirie du 23 janvier 2025, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes comme dans l’assignation.

A l’audience de renvoi du 7 mars 2025 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur [Y] [J] était représenté par son conseil.

DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [D] [J] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée

Une convention de divorce avait été signée par les parties le 8 décembre 2022, renseignant sur leur volonté commune de divorcer.

Monsieur [P] [U] [L] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/8597 du 18/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représentés

FINAMUR immatriculée au RCS de nanterre sous le n° 340 446 707 ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN

La société SARL ROBIN IMMOBILIER défaillante, n’était ni présente ni représenté.

Madame [D] [B], bien que régulièrement assignée à son domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représentée. Il sera, par conséquent, statué par décision réputée contradictoire.

SOCIETE CIVILE ALIZE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON et S.A.R.L.

Monsieur [I], représenté par son conseil, a contesté toute mauvaise foi de sa part, expliquant les difficultés financières de l’intéressé par sa séparation conjugale, intervenue en 2022, le laissant seul

DÉFENDERESSES : [31] sis Chez [28] [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 14] non représentée [19] sis [Adresse 35] [Adresse 35] [Localité 17] non représentée [27] sis [Localité 15] non représentée

Sur ce, L’article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager et que cette volonté

contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

à l'occupant qu'un droit de jouissance précaire, justifié par des motifs propres à attester de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

], dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante, ni représentée -[19], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée -[21] [Localité 17], dont le siège social

00751 du 31 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02242 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SRQ AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [S] né le 15 Août 1984 à [Localité 6] (GIRONDE) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________ Audience publique du : 26 février 2026 Demanderesse : S.A.S. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [M] [V] [C] [Adresse 1] [Localité 3] comparante ET DEFENDEUR Monsieur [D] [U] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Thierry

En défense, l'OPH Est Ensemble Habitat, représenté, demande au juge de l'exécution de : - débouter M.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE : Madame [Y] [V] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante ET DÉFENDERESSE: Société ICF LA SABLIERE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée