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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 1
6631312019f939ca6242b618
30 avril 2024
5] 2016 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 16] (Seine-[Localité 21]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux
2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
En 2023, elle a perçu un revenu mensuel moyen de 2 227 euros (26 728 / 12), selon son avis d’imposition de 2024.
1/2/1 nationalité A
67f80d55cf40727a0043bd0c
10 avril 2025
a été établi suivant jugement de mariage du 13 décembre 2017 (pièce n°7 et 28 du demandeur).
65b2b57efd6229a4e58a5a29
25 janvier 2024
français et d'apprécier si ledit acte de mariage a bien été rectifié en respectant le dispositif de cette décision.
Chambre 2 cabinet 1
6786e0e5df5b5c7d10cac388
14 janvier 2025
par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 14] (45), le 21 mai 2015, suivant contrat de mariage reçu le 21 mai 2015 par Me [V] [O], notaire à [Localité 15] (45) : Dit que la mention
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
Une ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024 et l’affaire fixée à l'audience de juge unique du 12 novembre 2024.
2ème Ch. Cabinet 9
68ee933922996ce54481e53b
6 octobre 2025
2] 2010 à [Localité 8] (38), sans contrat de mariage préalable.
Cabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
2 juillet 2025
de l'acte de mariage des époux, célébré devant l'Officier d'état civil de Dakar au Sénégal et en marge de leurs actes de naissance ; - constater que Madame [L] [E] ne sollicite pas de conserver l'usage
687154dbd395d6ba9f2a0bc0
7 juillet 2025
le [Date mariage 6] 1992 devant l’officier d’État-Civil de la Mairie d’[Localité 12], sous le régime de la séparation de biens, selon acte reçu le 22 juin 1992 par Maître [Z] [X], Notaire à [Localité
65bc61e94fb290a3460742b8
26 janvier 2024
7] 2007 à [Localité 17] (Sénégal) ; ORDONNE la mention de la séparation de corps en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions
65bc61eb4fb290a3460742db
conjugal le divorce de : Monsieur [X] [B], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 16] (Algérie) Et de Madame [N] [K] , née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (Algérie) Mariés le [Date mariage
2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f201534
1 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [V] et Madame [J] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 11] (59), sans contrat de mariage préalable.
68ee934322996ce54481e71b
, le [Date mariage 7] 2004 à [Localité 16], sans contrat de mariage.
JAF section 2 cab 5
65849130e41137cbf9fc847f
21 décembre 2023
Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), Et de Madame [M] [N], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11] (Algérie), Lesquels se sont mariés le [Date mariage
4 ème chambre Cabinet D
696eac9dcdc6046d47ec0477
8 janvier 2026
A l’appui de sa demande, Monsieur [D] expose que les époux résident séparément depuis le 1er mars 2024, conformément à l’accord signé par eux en date du 28 février 2024.
JAF section 3 cab 1
668ed1752980a82f59d991dc
10 juillet 2024
[F] [W] [E] [A], né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 10] (92) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 8 juillet 2000 à la mairie de [Localité 13] (77) ainsi qu'en
JAF section 2 cab 1
65a5867c919da7c4f178f0b9
15 janvier 2024
3] 2007 à [Localité 11] (Cameroun), acte transcrit sur les registres de l'état civil Français à [Localité 12] le [Date mariage 2] 2007, Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur
Chambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5913
6 janvier 2025
Il est expressément renvoyé aux conclusions notifiées par voie de Commissaire de justice le 06 juin 2024 par Madame [P] [Y] épouse [R] pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.
2ème chambre cab. A
6a15f59dcdc6046d4706936c
9 avril 2026
de : - Monsieur [V] [M], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (MAROC), et de : Madame [G] [Y], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (MAROC), lesquels se sont mariés le [Date mariage
7ème Chambre Cabinet A
6786c22fdf5b5c7d10ca72f8
le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 16], De nationalité française ET Madame [R] [O], Née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 10], De nationalité française Lesquels se sont mariés le [Date mariage
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