Mai 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors de l’audience : Madame GALY

vente au détail d'articles d'équipement de la maison, d'articles d'équipement de la personne, culture, loisirs, confiserie à l'exception de toute activité exclusive", le bail étant d'une durée de neuf années

[R] [C] demeurant 1 Rue Suzanne TARDIF - 14250 TILLY-SUR-SEULLES représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

représenté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

le 11 Octobre 1999 à SAINT LAURENT DU MARONI (97393) demeurant 60 Rue de Falaise - 3ème étage - Appartement n°31 - 14000 CAEN comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

: DÉFENDEUR : Madame [D] [U] née le 01 Décembre 2003 à CAEN (14000) demeurant 13 Avenue de Tourville - 14000 CAEN non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

de Caen, vestiaire : 26 Monsieur [L] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 26 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU un Juillet deux mil vingt cinq N° RG 24/00010 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQCT N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France

Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00179 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTI2 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL

05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Laurence MARTIN, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 45 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

Chez Madame [Z] [T] - [Adresse 5] comparant en personne Madame [Y] [Z] épouse [K], demeurant Chez Madame [Z] [T] - [Adresse 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange

Rue Leon Patoux - 51686 REIMS CEDEX représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis CHABAN - 79180 CHAURAY représentée par Me Anne

2023 et 2024 ; Monsieur [C] [Z] à produire son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale pour l’année 2022 ainsi que les conditions générales et particulières d’assurance

numéro 828 908 673, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Stéphane GALLO

CORDERIE 29, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE Grosses délivrées le :

judiciaire de Meaux, saisi par Madame [V] [W], ordonnait une expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [Z] [T], de la société anonyme La Médicale, de la SELARL Centre d’Imagerie Médicale du Galilée

IGCE, SARL PAUNOM TEYCHOUERES, SMABTP Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS la SELARL RACINE [Localité

avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 10] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL

CRETEIL) représentée par Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 101 DEFENDEURS CPAM DU VAL-DE-MARNE, dont le siège social est sis 93 avenue du Général de Gaulle

DEMANDEUR : Madame [R] [I] 20 rue Henry Terff Appt 5 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES représentée par Maître David MEUNIER, avocat au barreau des Ardennes DÉFENDEUR : MDPH DES ARDENNES 55 Avenue de Gaulle