Monsieur [O] est tombé en arrérage de paiement des mensualités, aussi, par jugement du 5 avril 2024, le juge des contentieux de la protection saisi par l’établissement prêteur condamnait Monsieur [O] à

Le montant des arrérages dus à monsieur [G] avant prélèvement de l’impôt s’est élevé à 40 4343,15 euros.

Si les difficultés rencontrées par les consorts [S] du fait de l’insuffisance supposée du bassin de rétention prévu au projet initial ne leur sont pas imputables, dans la mesure où ce projet avait été

immobilier de la Sas Bellevue Promotion respecte la servitude grevant le fonds servant répertorié section AK n°[Cadastre 5] au profit du fonds dominant dont il est propriétaire, - ordonner que la Sas

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 9 décembre 2025.

Madame [Z] [I] et Monsieur [N] [J] ont été autorisés à produire en cours de délibéré le dernier GEVASCO et le projet personnalisé de scolarisation.

Par courriers parvenus au greffe du surendettement : - le créancier CIC LOYONNAISE DE BANQUE fait valoir sa créance de 1.371,71 euros (prêt 100961814100047416902-03 Crédit Liberté – UTIL PROJET) et déclare

[I] [W] aux entiers dépens de procédure qui comprennent les frais de traduction en langue arabe des actes de procédure dont distraction au profit de Me Francine DEPREZCondamner M.

subi ; - condamner la SNC UTEI à verser à Monsieur [Z] et Madame [F] une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SNC UTEI aux dépens, distraits au profit

Au titre des arrérages échus, Monsieur [A] [U] justifie d’un devis pour l’achat de cette orthèse pour un montant de 2.503,99 € (pièce n°15), l’orthèse devant être renouvelée tous les dix ans.

* arrérages échus depuis 89 mois (7 ans et 5 mois) = 142,47x 89 = 12 679, 83 €. * arrérages à échoir : 142,47 x 12 x 44.718 = 76 451, 68 €.

En l’espèce, il résulte de l’état des débours de la CPAM que les arrérages échus au titre des dépenses de santé futures s’élèvent à 1 367,88 euros et que les arrérages à échoir ont été évalués à 2 894,92

Total des arrérages échus : 173,88 + 223,78 = 397,66 euros S'agissant des arrérages à échoir pour les chaussettes de contention La dépense annuelle est de 17 euros, soit un coût viager de : 17 euros

Sur la base d’un taux horaire de 20 euros pour les arrérages échus et de 22 euros pour les arrérages à échoir, adapté à la situation de la victime, il convient d’allouer à M.

Le principe de la réparation intégrale commande que la victime ne retire ni perte ni profit.

, dont le capital décès s’élevait à 42 866,77 euros, nanti au profit de la banque, le surplus revenant à M.

Ils précisent que Madame [A] [R] s’est rendue à la convocation du 25 juin 2024 et a exprimé son accord sur le projet d’acte liquidatif.

Le Tribunal judiciaire de PONTOISE s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de PONTOISE pris en sa chambre de proximité de GONESSE.

la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER le BCF à verser à la CPAM de Seine-et-Marne en tous les dépens dont distraction au profit

IARD à régler la provision sur frais d’expertisecondamner tout succombant à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit