JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 10 février 2006, la S.A.S.

MIRAMAR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G700 DÉFENDEUR

[Adresse 1] sise [Adresse 2] à 06000 NICE ayant comme numéro d’immatriculation au registre des copropriétés AA5042908, prise en la personne de son syndic en exercice, la société HELENE CONSEIL à l’enseigne

[P] [Y], exerçant sous l’enseigne MENUI STAR [Adresse 12] [Localité 8] défaillant Société MILLENNIUM INSURANCE COMPAGNY, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de Monsieur

[H] [C] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, non représenté Madame [K] [X] [L] [Z] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, non représentée LA SARL ROMO IMMOBILIER, agissant sous l’enseigne

le 01 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG n°3099/24 – Page KB EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

[M] [V] exerçant sous l’enseigne JM CORDONNERIE N° RG 24/00512 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQKD Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Alain

AES RESTAURATION exerçant sous l’enseigne CHEZ TONY, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2024 les parties

ACTE IARD Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège S.A.S.

Le CRRMP dans sa séance du 21 janvier 2021 a donné un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. M.

EURL RK RAVALEMENT dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, de droit, audit siège, non comparante S.A.R.L.

DU DIAMANT NOIR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 688 541 pris en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 1] Rep/assistant : Me Victor DOTAL, avocat

Des désordres ont subsisté relativement au lot « béton ciré » réalisés par l’enseigne DECO SYSTEM.

IMMO à l’enseigne SUD CONTACT HAUT PAYS MINUTE N° 24/ Du 01 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/02351 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OHM4 Grosse délivrée à Me Thierry

ASTEREN, prise en la personne de Maître [V] en sa qualité de liquidateur de la SOCIETE MD BATIMENT exerçant sous l’enseigne “DURKAL CAROTTAGE SCIAGE” [Adresse 2] [Localité 20] non comparante S.E.L.A.R.L

des caractéristiques comparables au local loué et à son bail, - lesdits loyers de base augmentés du dixième des prix de cessions ou des indemnités d’entrées pris à titre de référence pour la définition

POIESIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L.

ATLANTIQUE SYNDIC exerçant sous l’enseigne THIERRY IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°538 987 231, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Katia IBANEZ substituant

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice la SARL GROUPE FOCH sous l’enseigne

Ils affirment que les éléments de vêtements et de colis constatés chez eux sont des effets personnels relevant de leur vie privée et de leur décoration intérieure, leurs activités respectives de stylisme