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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
679297ef304ff28fe37e35ae
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu les conclusions de Monsieur [U] [L]- [J] tendant à voir : À titre subsidiaire : limiter la condamnation de Monsieur [U] [L]- [J] au paiement de la somme de 1000 €, correspondant à sa franchise contractuelle
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd5ea9d5adc26061fb44
9 avril 2025
9 avril 2025
Une franchise de loyer d’un mois a été consentie au preneur dans le bail. Le bail commercial a pris effet au 29 mars 2021. La SCI MARSEILLE CITY s’est plainte de loyers demeurés impayés.
Source officielleRéférés Cabinet 3
672286223f64f31269862d44
11 octobre 2024
11 octobre 2024
au moyen d’un chèque n° 0000095 tiré sur un compte ouvert à la caisse d’épargne Cepac d’un montant de 7500 euros et daté du 27 mars 2023, tenant compte d’une remise commerciale correspondant à la franchise
Source officielleChambre 04
65bd3e3246d547e419ff0812
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[J] faisant état d'un paiement de 563,20 au titre des frais de remorquage et de franchise(pièces n°10 et 12) Elle ne produit pas le contrat d'assurance qu'elle dit avoir conclu avec M.
Source officielleREFERES 2ème Section
65c1314bd4f3671a27f85c1b
5 février 2024
5 février 2024
Elle expose au soutien de ses demandes que sa franchisée la société EMA CONCEPTS s’est vue confier par les Consorts [D]/[N], suivant contrat conclu le 22 janvier 2020, la construction d’une maison individuelle
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb2921c3411ff34535b5b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
avertissement suivant : « En cas de non-respect de ces obligations Si le vol résulte d’une négligence manifeste de votre part ou de tout occupant habituel de votre habitation, vous* supportez une franchise
Source officielle2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans l’hypothèse où le tribunal ne retiendrait pas ce plafond, ils sollicitent l’application de la franchise de 15.000 € par sinistre individuel.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445454e0040aa37366040
7 avril 2025
7 avril 2025
[F] à de plus justes proportions ; En tout état de cause - déclarer opposables les franchises contractuelles ; - condamner la société Amardeilh et son assureur Axa à relever et garantir indemne la compagnie
Source officielleService des référés
65c3d9ddc432ce7d11a6ffaa
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est indiqué dans ce même paragraphe que la société SEISSIGMA est “Franchisée du Groupe Maisons Pierre”, information qui figure également au pied de la première page du contrat.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d1ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de PARIS, vestiaire P0454 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Ariane SEGALEN, juge assisté de Catherine DEHIER, Greffier, lors des débats et de Francine
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d04d02cdc6046d470a4b7d
3 avril 2026
3 avril 2026
Par ailleurs, la société SMACL demande à être autorisée à opposer sa franchise contractuelle.
Source officielle1ère chambre
697b67fdcdc6046d471d82fe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGER que les franchises contractuelles des Sociétés AXA FRANCE IARD et MAAF ASSURANCES sont uniquement opposables à l’assurée en matière d’assurance décennale.
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc59
30 avril 2024
30 avril 2024
AVOFORMALITES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Francine TOUCHARD VONTRAT de la SELEURL FTO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0838 DEFENDERESSE S.A.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
La SMABTP demande à être déclarée fondée à opposer toute limite contractuelle [P] garantie et [P] franchise prévues contractuellement.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
contractuelle, - l’autoriser à opposer cette franchise, - condamner tout succombant à verser à la société EPE et à la SMABTP chacune la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c921
7 octobre 2025
7 octobre 2025
lumière pulsée, CONSTATANT que la compagnie AXERIA a commis un manquement contractuel à son obligation d’information et de conseil quant aux activités effectivement exercées par la société PMI, franchisée
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
EST de l’intégralité de ses demandes, - débouter AXA France IARD de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter AXA France IARD de sa demande d’opposition de la franchise
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
3 octobre 2024
les en débouter ; A toutes fins, -REDUIRE dans les plus larges proportions les demandes indemnitaires des époux [Y] ; -JUGER que la société AXA France IARD est recevable et fondée à opposer ses franchises
Source officielleChambre 04
66335affc0d3e3fe99cadb81
15 avril 2024
15 avril 2024
contrat, la société A.I.S. a fait part à Monsieur [F] de son offre d'indemnisation chiffrée à 28.456,62 euros, après application de la règle proportionnelle de prime et déduction du montant de la franchise
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DECLARER que la Mutuelle des Architectes Français ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie et déduction faite de la franchise de son assuré ; Au cas où une condamnation indemnitaire interviendrait
Source officiellePage 32 sur 95