sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [D] [G], demeurant 63 rue Garon

Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Jessica TOUGE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [H] [O] [X] de nationalité Gabonaise né le 26 Mars 1994 à [Localité 7] (GABON

Le lendemain, par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 juin 2020, M.

YOMBA, Collège salarié du régime général Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN DEMANDEUR Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Imane KRIMI CHABAB, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Localité 11] représentée par Maître Ghalima BLAL-ZENASNI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 20] (HAUTE-GARONNE

L’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 27 mai 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 mai 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 27 mai 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 mai 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 30 mai 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 30 mai 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 24 mai 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 mai 2024. A l’audience du 03 septembre 2024, la S.A.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 mai 2024.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00325 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXJM MI : 22/00001676 8 copies EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Jérôme DIROU la SELARL GARONNE

CREDIT LYONNAIS 18 rue de la République 69002 LYON représentée par Maître Geoffroy BOGGIA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDEURS Monsieur [R] [D] né le 28

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 juin 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 27 juin 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 juin 2024. A l’audience du 12 novembre 2024, l'E.P.I.C.