] (l’assurée), salariée de la SAS [U] depuis le 2 novembre 2005, en qualité d’ouvrière de fabrication, a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « rupture de la coiffe des rotateurs

de démarrage du moteur découlant de l'absence d'arrivée de carburant à la pompe haute pression ; de l'absence de pare boue avant droit qui devait être monté pour la vente et de la mauvaise tenue de route

[X] [J] 331 Route de Darnetal appt 01.001, Résidence du Moulin 76000 ROUEN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE

___________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS Représentant : Maître Roger

___________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS Représentant : Maître Roger

représenté par son syndic en exercice, la société WELO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 902 854 231, situé [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Patricia ROY-THERMES

Adresse 1], situé [Adresse 2] & [Adresse 3] représenté par son syndic la société WELO, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 902 854 231, sise [Adresse 4], représenté par Maître Patricia ROY-THERMES

les chemins de câble, goulottes, colliers de fixation, coffrets électriques présents en façade et sur le bardage métallique, ainsi que toute trace de la présence de ces éléments (notamment les bandes rouges

DEMANDEUR : Monsieur [K], [Y], [V] [Q], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 1er février 2021, faisant état d’une “pathologie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite”.

vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [P] née le 04 Novembre 1934 à MONTFAUCON (02), demeurant 61, avenue Pasteur - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Portalis DBXY-W-B7J-FI32 Minute n° 26/19 Litige : (NAC 88A) / contestation de la fixation à la date du 19.08.2024 de la guérision de la maladie professionnelle du 13.02.2023 (rupture de la coiffe des rotateurs

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [V] [Z] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

Le 20 mars 2023, la CPAM des Yvelines a notifié à la SAS [1] l’avis favorable du CRRMP concernant la maladie “rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite” inscrite dans le tableau 57 et donc

par déclaration du 24 septembre 2018, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle selon certificat médical initial du 9 octobre 2018 mentionnant une «tendinopathie chronique coiffe des rotateurs

[C] déclare : « j’ai touché avec ma roue arrière la roue avant de mon collègue M.

La concertation médico-administrative du 7 juillet 2023 retient comme maladie « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche objectivée par IRM du 24 mars 2021 », ainsi

Par décision en date du 28 janvier 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres a refusé de prendre en charge la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » déclarée.