Les demandes des parties tendant à voir " dire et juger " ou " constater " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu

de l’ensemble de leurs demandes relatives à la reconnaissance d’un chemin d’exploitation sur la [Adresse 11] ou de servitudes y afférentes (de passage en surface ou de réseaux en tréfonds), -dire et juger

MOTIFS DE LA DECISION Il ne sera pas répondu dans le dispositif de la présente décision aux demandes visant à “dire”, “juger”, “constater” qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4

DANS L'HYPOTHESE D'UNE RECONNAISSANCE EN FAUTE INEXCUSABLE - Juger que la société [15] a bien respecté l'intégralité de ses obligations légales en matière de santé et sécurité au travail et qu'elle ne

La société ASSURANCE UNIE dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 7 juin 2022, demande au tribunal judiciaire de Paris, A titre principal de : - juger que le recours des demandeurs contre

Juger que le tribunal de grande instance de Toulouse, par jugement en date du 2 mars 2018, a relevé que l’état de santé de l’enfant [FF] [E] est imputable au sinistre en date du 5 juillet 2013, Juger

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 octobre 2023, Madame [K] [O] demande au tribunal de : Dire et juger que Madame [O] est victime directe de l’attentat

litem à Monsieur [X] la somme de 3.000 € ou à tout le moins équivalente à la consignation permettant d’avancer les frais du technicien ; Au fond sur les demandes de Monsieur [A] et Madame [B], • Juger

Par dernières conclusions notifiées le 17 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] demande de : à titre principal, - juger que la terrasse objet des désordres à l’origine

(ID 1510) à partir du territoire français y compris dans les départements ou régions d'outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres

extérieures que pour la toiture terrasse et le réseau d’électricité, - constater l’existence de désordres rendant la pièce litigieuse impropre à sa destination de pièce hifi - vidéo – multimédia, - juger

appartement et de l’absence de livraison des places de parking, de la cave et du local ainsi qu’au regard des désordres non réparés affectant l’appartement acheté par les époux [L] ; Par conséquent, JUGER

DU PARC relevant des garanties facultatives dont les dommages immatériels allégués soit au titre du préjudice de jouissance relatif au local poubelle, du préjudice moral et des frais d’étaiement, - juger

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 avril 2024, la société ESPACE CREATION VERANDA demande au tribunal, vu les articles 1353 et 1792 du code civil, de : A titre principal, Juger que

[O] [M] et Mme [G] [V] demandent au tribunal de : Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, juger que Mlle [K] [M] a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice

Juger que l’exécution provisoire ne sera assortie qu’à hauteur des offres du Fonds de Garantie, déduction faite des provisions. La clôture de la présente procédure a été prononcée le 14 mars 2024.

P14) », à partir du territoire francais, y compris dans les départements ou régions d’outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les iles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Caledonie et dans les Terres

circonstances suivantes : - Monsieur [G] [V], conducteur d’un véhicule Citroën sur l’autoroute A3 dans le sens [Localité 18]/[Localité 13], en a perdu le contrôle, a heurté la glissière de sécurité du terre