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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
686d744ea2273490db10c027
4 juillet 2025
Elle précise que Monsieur [P] n’est pas fondé à se prévaloir de manquements aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme instaurées par le code
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec926f
7 janvier 2025
représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte
JCP
67f83477cf40727a00447613
13 janvier 2025
Août 1963 à LA TRONCHE (ISERE) 6 Rue De La Forges 30250 COMBAS représentée par Maître Jean-Philippe GALTIER, Avocat au barreau de Nîmes DEFENDERESSES: Mme [J] [B] 105 Impasse Des Fougères 34400 LUNEL
REFERES
6864450d0bb2f8a66ca6645d
1 juillet 2025
La SCI BADAOR exploite une parcelle au sein de la Résidence Soleil Luna à ROCBARON et a sollicité la SAS HR LEVAGE pour la location d’une grue 120 T, d’un tracteur avec bras de levage et d’une équipe de
9ème chambre 1ère section
686579c172b7e1b6bf1d7c62
2 juillet 2025
Elle soutient que Mme [W] ne peut se prévaloir d’un manquement de la banque à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en ce que seules les autorités
Contentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23d4
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à la lutte
679aa43be9a46d1f5a7699f9
14 janvier 2025
679aa47fe9a46d1f5a769ddb
679aa483e9a46d1f5a769e4e
recevable et bien fondée, Sur la recevabilité : Il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à la lutte
6a0f60cccdc6046d477cbae8
18 mai 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
3ème chambre 3ème section
68e7a531033cf481c39a4515
8 octobre 2025
Les actes de contrefaçon ont, également, porté atteinte à la renommée et à l'image de luxe du dessin de dentelle n° 970110, la société Dentelle Sophie [O] justifiant avoir fourni au moins une maison de
69d5548bcdc6046d47705bd2
7 avril 2026
Ces articles participent de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales qui est un objectif à valeur constitutionnelle et instaure une présomption simple pouvant être combattue par le contribuable
68e96dcb3ea43407b9121564
6 octobre 2025
français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce
3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
demande que soient ordonnées plusieurs mesures à la charge des défendeurs afin de faire cesser les actes litigieux et de prévenir leur réitération, considérant qu’ils ont une obligation de collaborer à la lutte
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
Il sera tout d’abord rappelé que le devoir spécial de vigilance prévu par les dispositions des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des
PS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
Représentée par Maître Matthieu BLAESI de la SELARL SELARL SAPONE - BLAESI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DÉFENDERESSES ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE
Juge libertés & détention
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
autorité administrative dans sa décision du 30 juin 2024 n’a pas respecté les dispositions de la législation européenne notamment la directive du 8 avril 2011 n° 2011/36 concerant la prévention et la lutte
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf416
9 avril 2025
Elle explique que la Caisse a produit une synthèse des investigations menées par le département lutte contre les fraudes – service investigation, et a notamment indiqué avoir mis en œuvre son droit de
1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
Enfin, la société LE 70 a pu profiter d’une économie d’investissement tirée des investissements réalisés depuis de nombreuses années par HERMES pour véhiculer à travers le monde une image de maison de luxe
9ème chambre 2ème section
65b16404b9f94e984650d691
24 janvier 2024
et au caractère suspect des mouvements notamment en lien avec des établissements situés en dehors de l’Union européenne qui auraient dû entraîner une réaction de sa part au titre des obligations de lutte
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