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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c027

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle précise que Monsieur [P] n’est pas fondé à se prévaloir de manquements aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme instaurées par le code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499064dcbd881bec926f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte

Source officielle
TJ

JCP

67f83477cf40727a00447613

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Août 1963 à LA TRONCHE (ISERE) 6 Rue De La Forges 30250 COMBAS représentée par Maître Jean-Philippe GALTIER, Avocat au barreau de Nîmes DEFENDERESSES: Mme [J] [B] 105 Impasse Des Fougères 34400 LUNEL

Source officielle
TJ

REFERES

6864450d0bb2f8a66ca6645d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SCI BADAOR exploite une parcelle au sein de la Résidence Soleil Luna à ROCBARON et a sollicité la SAS HR LEVAGE pour la location d’une grue 120 T, d’un tracteur avec bras de levage et d’une équipe de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686579c172b7e1b6bf1d7c62

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que Mme [W] ne peut se prévaloir d’un manquement de la banque à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en ce que seules les autorités

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23d4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à la lutte

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43be9a46d1f5a7699f9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à la lutte

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa47fe9a46d1f5a769ddb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à la lutte

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa483e9a46d1f5a769e4e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

recevable et bien fondée, Sur la recevabilité : Il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à la lutte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a531033cf481c39a4515

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les actes de contrefaçon ont, également, porté atteinte à la renommée et à l'image de luxe du dessin de dentelle n° 970110, la société Dentelle Sophie [O] justifiant avoir fourni au moins une maison de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces articles participent de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales qui est un objectif à valeur constitutionnelle et instaure une présomption simple pouvant être combattue par le contribuable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcb3ea43407b9121564

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

demande que soient ordonnées plusieurs mesures à la charge des défendeurs afin de faire cesser les actes litigieux et de prévenir leur réitération, considérant qu’ils ont une obligation de collaborer à la lutte

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il sera tout d’abord rappelé que le devoir spécial de vigilance prévu par les dispositions des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des

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TJ

PS ctx protection soc 3

66883a0f342d338c20d31610

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Représentée par Maître Matthieu BLAESI de la SELARL SELARL SAPONE - BLAESI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DÉFENDERESSES ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

autorité administrative dans sa décision du 30 juin 2024 n’a pas respecté les dispositions de la législation européenne notamment la directive du 8 avril 2011 n° 2011/36 concerant la prévention et la lutte

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TJ

Serv. contentieux social

68092adefa1497b96f2cf416

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle explique que la Caisse a produit une synthèse des investigations menées par le département lutte contre les fraudes – service investigation, et a notamment indiqué avoir mis en œuvre son droit de

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TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, la société LE 70 a pu profiter d’une économie d’investissement tirée des investissements réalisés depuis de nombreuses années par HERMES pour véhiculer à travers le monde une image de maison de luxe

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16404b9f94e984650d691

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et au caractère suspect des mouvements notamment en lien avec des établissements situés en dehors de l’Union européenne qui auraient dû entraîner une réaction de sa part au titre des obligations de lutte

Source officielle

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