Il soutient qu’un plan d’apurement à hauteur de 50 euros par mois a été mis en place et respecté depuis octobre 2024, avec la reprise des loyers courants.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT

C’est dans ce contexte que par acte en date du 30 mars 2022, la SCI PLAY a fait assigner Madame [X] [P] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir : - Déclarer la SCI PLAY

- Patient de mauvais oontact, avec un discours desorganisé avec éléments délirant au premier plan Persistance du trouble du comportement. Délire polymorphe teinte de persécution.

Le lot numéro 24 consistant en un parking dans le bâtiment de parkings, portant le numéro 70 du plan de l’architecte. Et les 11/10.000èmes des parties communes générales.

tiers de se placer dans son sillage (en ce sens Com., 3 juillet 2001, n° 98-23.236, 99-10.406).

[X] [V] [16] EDF SERVICE CLIENT [29] [18] [19] SNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : Débiteur(s) Créanciers(s) BDF Me François LA BURTHE JUGEMENT DU 09 janvier

L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement

L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement

copie exécutoire à Me Anaïs GARAY Me Yannick POURREZ copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Anaïs GARAY Me Yannick POURREZ EXPOSE DU LITIGE La SAS LABORATOIRE [Localité 4] est locataire

IM1/001) Le - Copie conforme notifiée par LRAR : aux demandeur(s) et défendeur(s) - Copie conforme délivrée à : [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 2] JUGEMENT DU 21 MAI 2026

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 avril 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9] [Localité 5] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 4 COPIE EXCÉCUTOIRE défendeur 1 COPIE CONFORME 2 COPIE DOSSIER 1 A.J.

[U] [Y] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 21 janvier 2018 à 10h31, à la demande de [M] [F] (tiers, mère), et sur décision du Directeur

[E] [J] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 juillet 2023, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par

la détention ORDONNANCE N° RG 24/00723 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZBA N° Minute : 24/00456 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente substituant vu l’urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée

DE [Localité 1] ■ N° RG 26/00123 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUBA N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREURS MATERIELLES rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEURS Copie

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me Audrey GELIBERT, avocat postulant Me Briac MOULIN, avocat postulant Vu le jugement définitif du 4 février 2022 qui a prononcé le divorce des époux [H], mariés

[D] [I] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Attendu que la décision de placement en rétention est régulière

Madame [S] a été placée sous la tutelle de l’AOGPE SA2P par décision du 23 septembre 2022.