Le défendeur, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

réparations locatives selon le décompte daté du 12 décembre 2025 (déduction du dépôt de garantie incluse), - condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût

au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût

[D] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire. M. [D], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

- 4000 € au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, - 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens en ce compris, le coût

[H] [E] sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification au Préfet, en application de l’article 696 du code de procédure civile, mais non de la sommation de payer

payer du 9 janvier 2024sur la somme de 239,40 € et à compter de l’assignation pour le surplus ;la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût

la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 520 euros ; - une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

montant actuel du loyer et des charges, - la condamner au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût

[H] [C] (vendeur) à lui payer la somme de 8.760,00 € correspondant au coût des travaux de reprise, outre celle de 11.000,00 € au titre de ses préjudices consécutifs ; Vu les conclusions d’incident déposées

des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties, donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces défauts ou non conformités et sur leur évaluation.

gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE de : [X], [C], [K] [W] [J] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 10], Comté

personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 332 948 546 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Claire MURILLO, membre de la SCP SCP PIGEAU CONTE

à l’audience publique du 20 juin 2025 tenue par Nadine LITOLFF, Vice-Présidente, juge de l’exécution, assistée de Sandra CLAIRE, Greffier CRÉANCIER POURSUIVANT CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

AU COMTE DE MALESHERBES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic la société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE sis [Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître William LAURENT

DEFENDERESSE SIKA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Delphine VERRIER, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Guillaume COSTE-FLORET

greffier ; Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ; Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté

Par jugement du 2 mai 2022, ce tribunal a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté pour qu’il donne son avis et dise si la maladie dont souffre

ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte signifié le 17 juillet 2023, l’URSSAF île de France a fait délivrer à la Société [2] une contrainte émise le 6 juillet 2023 pour un montant 4098€ au titre des cotisations