1994 portant la référence Vol 1994 V n°1183 du 17 juin 1994 porte la référence Vol 1994 V n°1184 du 23 aout 1994 portant la référence Vol 1994 V n°1711 du 13 avril 2004 portant la référence Vol 2004

délibéré au 10 Avril 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X] [L] [O] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Serena PACELLI, avocat au barreau de VAL

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Octobre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie

___________________________________________________ Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Valérie

[Z] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

MMA IARS ASSURANCES MUTUELLES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA Me Valérie LE BRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

A la sortie de la police, ils ont dit que je devais voir une avocate, on m'a dit de pas quitter mon travail.

] [T] épouse [C], [G] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie

[D] de voyager en classe économique sur le vol de 13h45 ni de l'impossibilité d'une prise en charge de leur transfert à l'arrivée du vol de 16h20 ; - en défense à l'appel en garantie de la SAS [E] [C]

ci-après la Caisse d’épargne) a consenti à la société civile immobilière [Adresse 2] (ci-après la Sci) un prêt intitulé PCM EQT TX FIXE AMORT PROGRESSIF pour l'acquisition d’un ensemble immobilier situé à Val

portant sur la somme de totale de 156.830,41 euros en principal, intérêts ; _ un nantissement provisoire de droits incorporels entre les mains de la SCI Les Grands Vals portant sur la somme de totale

Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 DEFENDEURS Compagnie d’assurance SMA SA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Valérie-ann

I] a ainsi fait assigner Madame [S] [V] et Monsieur [M] [V] par actes de commissaire de justice du 29 mai 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir

° MINUTE : 6 Assignation du : 28 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Valérie

INDASA FRANCE RCS de Lyon 969 510 072 [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Julie BONNET, avocat au

SOFIDIM [Adresse 1] représentée par Maître Déborah BOUKOBZA-ITTAH de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant **** Vu l’acte de commissaire de justice du 8 juillet

Il s’agissait d’un billet acheté par erreur en doublon pour les vols des 30 septembre et 3 octobre 2020 [Localité 4]/[Localité 5]/[Localité 4].

DÉFENDEUR : Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] (09) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Valérie BRUNET-DUCOS, Avocat au Barreau de TOULOUSE

JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 25/11848 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GGE N° minute : 26/00786 Madame [A] [Y] [B] Représentant : Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Hugo VALLEE, Greffier.