[V] [J] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE Me Célia GLEIZE [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de

de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [D] [A] [Adresse 4] [Localité 5] Présent et assisté de Me Pascale VITOUX

Elle en déduit qu'elle subit un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin au plus vite, justifiant l'astreinte sollicitée. *** L'association GAM, par l'intermédiaire de son conseil, sollicite

2] [Localité 6] S.A. [10] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 8] représentées par Maître Catherine marie DUPUY du Cabinet H & A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0577 Nous, Madame Cécile VITON

Je veux rentrer en Albanie au plus vite. Me Marlène LESSART entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateurs Judiciaires Domiciliés : [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1286 (POSTULANT) et par Me Victor

3] 1982 [Adresse 4] [Localité 7] Madame [I] [U] née le [Date naissance 5] 1980 [Adresse 4] [Localité 7] Madame [R] [Y] née le [Date naissance 2] 1952 [Adresse 4] [Localité 7] représentées par Me Victor

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société CHAPEAU SAS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Pascale VITOUX

ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION CHAPES S.A.R.L RECMA Société SEPIA représentée par son liquidateur judiciaire Me [S] [B], 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE M.

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 d’une part, DEFENDEUR

En outre, dans le courrier du 26 octobre 2022, il a été indiqué : « En revanche, je remets fortement en question les griffes sur les vitres.

Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

fissurés ont été purgés (verrière façade arrière et baie vitrée côté [Adresse 1]).

A ce titre, l’assureur invoque une faute de la victime de nature à exclure son droit à indemnisation considérant que Monsieur [V] roulait vite et n’a pas pris en considération les conditions de circulation

Les désordres sur la vitrerie constatés par l’huissier sont assimilés à des dégradations dont doit répondre le locataire.

En conséquence, s'il n'est pas contestable que le changement de la baie vitrée a mis fin au désordre lié à cette infiltration en pied de porte fenêtre, la nécessité d'un tel changement n'est pas démontrée

Représenté par Me Annabel BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0130 Décision du 02 Avril 2025 [Adresse 1] N° RG 23/08343 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FMW COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

barreau de PARIS, vestiaire #C1584 et par Me Cyrille CLEMENT de la SCP AVOCATS VERBATEAM MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON