Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Le montant de l’indemnité d’occupation sera évalué par le notaire au regard de la valeur locative du logement à cette date, minorée de 20% pour prendre en compte le caractère précaire de l’occupation.

[R] [X], dépourvu de qualité à agir, au motif qu’il n’occupe plus les lieux loués depuis le 1er janvier 2023.

Par déclaration d’intention d’aliéner enregistrée le 20 décembre 2022, Maître [J] [L] [B], notaire à [Localité 11], a informé la commune de [Localité 2] de l’intention de monsieur [F] de céder son bien

, •    le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, •    l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.

À l’expiration du délai de préavis de six mois, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. (...)

Monsieur [V] sollicite qu'il soit dit que Madame [F] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 7 juillet 2016, pour l'occupation privative du bien situé [Adresse 3], fixée en fonction de la

L'indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement du bien, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux.    

, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Compte tenu de l’incidence d’une telle mesure, l’action de la commune d’[Localité 3] ne saurait être examinée en son absence.

Il précise néanmoins réclamer la fixation à compter du 2 avril 2024 d’une indemnité d’occupation à la somme de 791, 75 euros majorés de 10%, outre les charges soit la somme de 885 euros, révisable selon

mensuelle pour la période courant du 14 juillet 2024 au 5 novembre 2024, date de fin des obligations des défendeurs, cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation

En raison de l'absence de paiement du dépôt de garantie et des loyers, la résiliation du bail a été constatée à compter du 30 janvier 2021 par jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 16

Il y a lieu de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à une somme de 336,49 euros au regard du décompte produit.

La consistance d’un bien correspond principalement aux éléments qui le composent et à ses caractéristiques (état d’entretien, de très mauvais à très bon ; situation d’occupation, libre ou occupé ; ...)

Soutenant subir un trouble manifestement illicite du fait de l’occupation irrégulière de leur place de parking et d’actes malveillants sur celles-ci, la SCI ONE LITTLE TWO, la SARL UN PEGASE ARTEMIS AC

Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers