L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Analyse du caractère clair et sans ambigüité des éléments ajoutés par le brevet EP 905 37.

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Sur le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état

Elle soutient qu’il n’est pas nécessaire qu’une décision administrative ait été prise, le bailleur pouvant solliciter la réalisation de travaux sur le seul fondement qu’ils sont rendus nécessaires par

Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : GIRAUD Sébastien MARTOS Francis L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

Par une décision du 30 mai 2023 notifiée le 5 juin 2023, la commission a rejeté le recours relatif à la durée des soins et arrêts étant précisé qu’à la date du 30 mai 2023 Mme [N] était toujours en arrêt

: CE à Me Véronique COCHARD-MAUPAS CE à Me Alice PERIER [Adresse 3] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement

29 septembre 2021, et ce que corrobore les photos du constat d'huissier lesquelles témoignent très clairement de l'avancée du chantier.

Enfin, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire dont est assortie de plein droit la présente décision.

La décision sera contradictoire. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 02 Avril 2024 ; Par Delphine GAILLE, magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Claire

non comparante ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] absent à l’audience

Sur l’inopposabilité pour absence de notification de la décision de prise en charge : L’article R.441-18 du code de la sécurité sociale dispose que la décision de la caisse est motivée.

et précis la prescription dont il sanctionne le manquement (Décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2011).

de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

AVIGNON CLOUET Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Me [E] de la SELARL [E] MJ-O, liquidateur judiciaire de la Société LES MACONS DU SUD

La présente décision est contradictoire. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2025.

[X] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 décembre 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [W] [V] né le 22 juillet 2005 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent

X SE DISANT [B] [I] Assisté de Maître Anne-Claire CARON avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare :