TJ TOULOUSE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02179 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLHA Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Orange est déboutée également de ce chef de demande.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [C] [H], [L] [H] c/ Etablissement public monsieur le directeur régional des finances publiques de PACA MINUTE

Emmanuelle BENITAH Expédition délivrée à Me Bruno ZANDOTTI à Me Nicolas ROCHET à CPAM DU VAR EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge

Toutefois, la SNC TANUDE n’a pas sollicité ce montant devant le juge des référés. Aucune pièce ni aucune argumentation ne permet de critiquer l’évaluation de l’expert à hauteur de 84.020,46 euros.

La demande d’indemnisation présentée de ce chef est rejetée.

Janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

Le jugement sera donc rendu en premier ressort. Le défendeur comparaît. Le jugement sera contradictoire.

du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Mme Joanna MATOMENE, Juge, M.

De même, il convient de noter que dans la procédure portée devant le juge de l'exécution du tribunal de céans, il résulte du jugement du 13 février 2020, que l'instance a été initiée par [V] [D] par acte

Une telle appréciation excédant l'office du juge des référés, juge de l'évidence, la SCI DAISY échoue à apporter la preuve d'une obligation non sérieusement contestable concernant les sommes réclamées

Cependant, il convient de rappeler que même en cas de saisine du juge du fond, le juge des référés demeure compétent tant qu’une décision au fond n’a pas été rendue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 01 Avril 2026 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEVW DEMANDERESSE : La S.C.P.

Le jugement doit être motivé.

C’est encore sur ce point du raisonnement que la cour d’appel a infirmé le jugement, en ce que par arrêt d’appel du 3 novembre 2016 il a été différemment jugé : « Attendu que si, pour cause de prescription

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Groupe Eclore demande au juge des référés de : A titre principal, - juger que l’assignation délivrée le 8 mars 2024 est nulle,

: EXPOSE DU LITIGE: Par jugement du 12 janvier 2023, devenu définitif, le Pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a notamment: .

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.