LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02 février 2024 reçue et enregistrée le 02 février 2024 à 10h36 (cf.

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Madame Xsd [T] [C] a été entendue en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me DJAMAL ABDOU NASSUR

la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours qui court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention autorisée ; Que si l'une des circonstances mentionnées aux 1°,

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 mars 2023, Monsieur [U] [O], et Monsieur [U] [I] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident relatif à l’absence de vaines poursuites, et à l’absence de mise

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

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de cet enregistrement vidéo et l’absence de mention de l’avis au Procureur de la République lui a causé un préjudice, celui du non respect de ses droits en qualité de prévenu.

[K] (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - M.

[F], Mme [V] et Mme [K] ; que l’absence de constitution de ces dernières confirme leur indifférence à ce que M.

Sur l'absence de prestation de serment de l'interprète En l'absence de texte imposant la prestation de l'interprète, aucun grief ne serait être établi; l'intéressé ayant été en mesure de comprendre la

Pas de trouble du sommeil rapporté / absence d'idéation suicidaire.

Ainsi il doit démontrer le prélèvement, et l'absence de base contractuelle ou de décisions prises en assemblée générale.

autorisé à entrer sur le territoire français le 20/03/2024 à 13:30 heures, demandeur d'asile le 24/03/2024 à 16:06 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 26/03/2024 à 19

Par exploit délivré le 13 avril 2023, l’EARL [F] [D] [B] a fait assigner monsieur [P] [B] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, pour juger non et non avenu le commandement de

Mme [W] [I] a comparu et soulève la nullité de la signification du 29.04.2024 aux motifs: - en l'absence de la personne au domicile, l'huissier aurait du faire une signification sur le lieu de travail

[B] [G] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de : - l’absence d’avocat lors de son audition administrative, Il soutient également l’irrecevabilité

de la procédure ; il souligne l’absence de circonstance particulière établissant que la procédure constitue un abus de droit alors que la légitimité de son action doit être reconnue.

exerçant sous l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER Madame [S] [L] Société CABINET [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM