Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que (i) le locataire soit en situation de régler sa dette locative et (ii) qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, Monsieur [Y] [O] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3119,46 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en

du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, Monsieur [P] [S] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 11544, 00 euros au titre de l’arriéré locatif, et de justifier

mars 2025, Sur la demande subsidiaire : DECLARE recevable l’action initiée par Mme [K] [L] et Mme [X] [F] dont l’intérêt à agir est démontré, CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement

de paiement et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, Monsieur [Y] [R] [J] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1035,07 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

À défaut de départ spontané et volontaire par remise des clefs au bailleur, il y a lieu d'ordonner son expulsion, et celle de tout occupant de son chef, deux mois après la délivrance d'un commandement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

juridiction, RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent : DÉCLARONS recevable l'action de la SCI MOLINA LOCATION ; CONSTATONS que les conditions d'acquisition

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.