En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible, le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés et la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention des demandeurs n'est pas manifestement vouée à l'échec

Elle a fait valoir que l'action en garantie des vices cachés ne pouvait être engagée que par l'acheteur du bien et qu'à ce stade il produisait seulement sa carte grise qui n'était qu'un document administratif

Ils répliquent également à la demande de provision que les demandeurs disposent des ressources suffisantes pour assurer les frais allégués, d’autant que leur responsabilité n’est pas rapportée à ce stade

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SMABTP, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu

Il est en cela nécessaire que Monsieur [M] [P] y participe, et sa demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.

au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la société LM DIAGNOSTICS, la société [Z] [F] et son assureur la MAAF dont les demandes de mises hors de cause, prématurées à ce stade

fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris, la SARL L’ATELIER CAMBIUM et la SARL VEALIS DEVELOPPEMENT dont les demandes de mises hors de cause, prématurées à ce stade

Tout autant, et ce stade de la procédure de référé, il n’est pas de l’office du magistrat de se prononcer sur l’existence ou non de la prescription acquisitive.

Toutefois, à ce stade de la procédure, les causes des désordres ne sont pas encore déterminées, ni les travaux nécessaires pour y remédier, ce qui est précisément l’objet de l’expertise ordonnée.

L’assignation ayant été délivrée le 26 novembre 2024, l’irrecevabilité de l’action n’est donc pas à ce stade établie. La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, sera donc écartée.

L’origine des désordres n'étant pas encore déterminée, son implication ne peut être écartée à ce stade.

Elle soutient qu'au stade du référé expertise, il serait question de déterminer l'existence des désordres et leur imputabilité si bien que la consignation ne pourrait pas être mise à la charge des défendeurs

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME n'a pas comparu, indiquant par courrier en date du 24 mars 2026 qu'elle n'entendait pas intervenir à ce stade de la procédure.