vacances scolaires), et fixé à 320 €uros la contribution paternelle globale à l’entretien et à l’éducation des enfants avec application du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire

Quant aux enfants communs, elle demande la confirmation des mesures provisoires sauf en ce qui concerne la pension alimentaire.

des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu

, DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Z] [K] [L], né le [Date naissance 3] 2021 à [

après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 16 janvier 2026, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de séparation de corps, d'obligations alimentaires

mensuelle de 80€ pour [H], à charge pour la mère de prévenir le père de la vente du scooter et d’en justifier ; DISPENSE Monsieur [M] de contribution alimentaire pour [K] et [V] jusqu’en décembre 2025

prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; DIT que madame [C] [Q] épouse [N] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ; FIXE la pension alimentaire

et par enfant, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 10 de chaque mois, au domicile de celui qui reçoit le paiement, prestations familiales non comprises et en sus ; PRÉCISE que la pension alimentaire

Sur les créances contestées Sur la créance de la CAF 1015754 Il s’agit d’une créance de pension alimentaire, mentionnée dans l’état des dettes pour 5259,56 euros.

récupérer à l'école à la sortie ou au domicile de l'autre parent à 14h00, s'il n'y a pas d'écoIe, DIT que chaque parent pendant sa période de résidence conservera à sa charge ses propres frais alimentaires

DIT que les vacances scolaires à prendre en compte sont celles en vigueur dans l'académie où les enfants sont scolarisés ; DIT n'y avoir lieu à pension alimentaire pour [F] ; DIT que chacun des parents

de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires

capital de 130.000 euros (CENT TRENTE MILLE euros) payable en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires

; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que la pension alimentaire

] 2004, une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant de 150 euros par mois et, en tant que de besoin, l'y condamne ; DIT n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires

sur l’indice des prix intitulé “Ensemble des Ménages hors tabac (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui paru au cours du présent mois ; DIT que cette pension alimentaire est payable d’avance

premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les obligations alimentaires

statuant en référé, aux fins de voir: “Ordonner à la SCI DU MOULIN et à son locataire, la société UMAI BUBBLE, et à tous occupants de leur chef de cesser d’exercer une activité de vente de produits alimentaires

Dit que cette contribution alimentaire variera de plein droit le premier janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef

S’agissant de sa fille majeure, elle précise que celle-ci réside chez son père à qui elle doit verser une pension alimentaire.