Par une requête du 13 novembre 2023, la société [4] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux de ce litige. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2024.

Estimant qu’il était très insuffisant, ils ont alors fait dresser constat par Me [S], commissaire de justice, le 30 septembre 2021.

Par suite, la société ne peut se prévaloir d’un accord tacite pour solliciter l’annulation du chef de redressement n° 4.

En réponse, cette société l’a informée de l’annulation du devis.

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 20 000 € à ce titre.

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code

Elle sollicite l'annulation et la mainlevée de ces dernières pour absence de titre exécutoire, outre l'allocation de 1500 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 2500 € en vertu de l'article

Contestant la somme ainsi allouée, par acte en date du 5 août 2020, monsieur [Z] [P] a fait assigner la S.A.

Dès lors, la provision allouée à ce titre sera fixée à une rente trimestrielle de 2 737,50 € : (1h30 x 365/4 x 20).

par la Caisse d'allocations familiales de sorte que la somme de 1 137,93 euros à laquelle est arrêté le décompte le 14 janvier 2025 ne correspond qu'au montant de l'allocation logement, cette dernière

Elle conteste avoir commis de son côté une faute dans l’exécution contractuelle, précisant avoir toujours pris la peine de contacter le service de coordination pour annuler les prestations quand elle s

Ainsi, c’est bien davantage une demande de mainlevée des actes et non d’annulation de ces derniers qui est soumise au juge de l’exécution.

allocations dues de novembre 2021 à avril 2022 au titre de l'allocation de soutien familial, des allocations familiales et du complément familial, et de condamnation de la CAF à lui rembourser les prélèvements

06 Octobre 2025 N° RG 24/00766 N° Portalis DBY2-W-B7I-HYFS N° MINUTE 25/00535 AFFAIRE : [U] [E] [G] [J] C/ [7] Code 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de préciser, à titre liminaire, qu’il n'appartient pas à la présente juridiction d'infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d'une commission de recours amiable.

Elle demande au tribunal de : - annuler les cotisations correspondant aux prélèvements sociaux sur les dividendes perçus au titre de l’année 2021 pour un montant de 16 668 euros, - annuler et condamner

et d’Allocations Familiales AQUITAINE à verser à la société la somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

de deux décisions d’aide juridictionnelle distinctes, et, alors que ledit avocat serait tenu à une obligation de résultat dans l’exercice d’un recours et des délais.

La défenderesse fait valoir que le loyer courant n’est pas totalement acquitté en raison des variations des allocations logement allouées à Monsieur [E], ce denier s’acquittant en revanche parfaitement

Il ressort des débats et pièces versées les éléments suivants : -Madame [R] a perçu les allocations litigieuses suite à une reprise de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi notifiée le 12