Il appartient au juge d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue

sous la forme d'une indemnité d'occupation dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue sur la contestation.

sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

et bien fondée.

L’URSSAF, représentée par son conseil, sollicite de : Juger irrecevables les demandes de l’association KAHMA, Débouter l’association KAHMA de l’ensemble de ses demandes, Juger mal fondée la contestation

et bien fondée.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre

Aucun élément nouveau ne permet de modifier cette appréciation, le syndicat des copropriétaires n'ayant pas informé le juge de la mise en état d'une modification de sa position sur cette jonction.

Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort.

apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.

, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.

Le tribunal doit prendre en considération l'ensemble des éléments d'appréciation pour fixer le taux, la détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du

Cependant, les éléments factuels permettant de justifier du montant de l’indemnité relèvent de l’appréciation souveraine du juge des référés au regard des circonstances de l’espèce et notamment des caractéristiques

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Enfin, les titres de servitude doivent sont interprétés et appréciés souverainement par les juges du fond. (Cass, Civ3, 9 juin 2016 n°15-16.703).