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859 résultats pour « article 1809 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

69d56cbacdc6046d47721f7f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, il n'y a pas lieu de renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie Monsieur [S] en application de l’article 2274 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0f7cdc6046d478fef32

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67f0393802fc178212f83467

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65b2afa6fd6229a4e5874a7d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

801 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04087ea2f9efae430e9c7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

;rejeter les prétentions adverses ; condamner Madame [W] [Y] à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [W] [Y]

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1762980a82f59d991f9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1800 euros de dommages et intérêts, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e63ea43407b9127c6a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14634bfa4c7b1df1a9533

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8dedf5b5c7d10ca5ac6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4b6cdc6046d47e801d7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1afe10bc47488bc875e1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22347251e2b24216ee2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9de6dcdc6046d47a4e96d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de résolution du contrat Selon l'article 1227 du Code civil la résolution du contrat peut être demandée en justice.

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd63ea43407b9104d56

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315f19f939ca6242b864

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

678fed7751b02779572a0709

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6009cdc6046d477cac50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Ni l’équité, ni la situation économique des parties ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

696 du code de procédure civile ; - déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6013cdc6046d477cad4a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69d03adfcdc6046d4708e339

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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