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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6733
7 janvier 2025
du Code de Procédure Civile.
Page 32 sur 89
JCP
67f83423cf40727a0044719f
13 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e34da9e15c513201d7b
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Service de proximité
66981c18b60c111a421ea74a
16 juillet 2024
à payer à la SA AXA FRANCE IARD une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre 2ème section
69cec83ecdc6046d47e70882
2 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Deuxième Chambre
68f7d52677f30025a669794c
2 octobre 2025
1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Vu les articles 1352-1 et suivants
Adjudications
668d7ec153e3bdd077866dd5
9 juillet 2024
SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées
REFERES 1ère Section
670d5c59ddfc18ec235b3b2e
14 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
670594251296b51ba2ba869e
8 octobre 2024
4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d’appel en cause L’article 145
PCP JCP fond
668c2e71894f7f4d2e0a91bb
5 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3ab1
21 décembre 2023
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2023, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que l’article 9 du code
CIVIL_EX-TI
699448cccdc6046d47ac5518
7 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Référé président
66feefc1172da17169eb34f7
3 octobre 2024
1231-6 du code civil.
Saisies immobilières
686834d94965b5d9df32305f
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l’existence d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible En vertu des dispositions de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience
Service des référés
67eee8e3b848dd6814c63369
3 avril 2025
700 du Code de procédure civile, et aux dépens.
Ventes
65aebea354a01215df773be4
11 janvier 2024
l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.
JCP TANCREDE
696aab8bcdc6046d479380ce
5 janvier 2026
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e89c
10 avril 2025
L211-16 du code de l’organisation judiciaire a, page 5 dans le PAR CES MOTIFS : -fixé l’indemnisation complémentaire de Monsieur [V] [P] comme suit: - 3 500 € au titre des souffrances endurées, - 8 850
Chambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d8782604
19 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Quatrième Chambre
67002fecc34eb4cc85782ecc
1 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article L533-4 du code monétaire et financier et de l’article 1147 du code civil, Monsieur [G] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la