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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
67ec2af3dd062d9f810e06f4
1 avril 2025
[B] [J], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [B] [J], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.
J.L.D.
68def0436af9fd1f80977671
2 octobre 2025
La préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 7 juillet 2025, soit un mois en amont du placement en rétention.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Janvier 2025 à 11 heures 30 ; Vu la requête de l’autorité
Chambre 2/section 3
65b9472e5a029d9e20d7f73f
18 janvier 2024
habituelle de l'enfant [D] [T] [A] au domicile de la mère, Madame [R] [F] ; Rappelle que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité
JAF section 2 cab 1
6a0b6c80cdc6046d471de433
18 mai 2026
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues
Chambre J.A.F. Cab 3
68effa01c07170de10e56eb0
9 octobre 2025
DIT que la loi marocaine est applicable à la cause du divorce et aux conséquences du divorce entre les époux ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l’autorité
JAF CAB 11
6866f7bed33109fd079b86de
2 juillet 2025
parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble
677efc59b01eea4cf01ac9df
[E] [X], RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix, CONSTATE que Madame [K] [R] et Monsieur [E] [X] exercent en commun l'autorité
67f6e881a9d5adc260628268
9 avril 2025
parties, RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix, CONSTATE que Madame [O] [T] et Monsieur [F] [K] exercent en commun l'autorité
2ème Chambre Civile JAF B
6712cde90883c6606fa933ca
7 octobre 2024
RAPPELLE que le juge français est compétent et la loi française applicable s’agissant de la demande en divorce ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable s’agissant de l’autorité
Contrôle HSC/IC
69793877cdc6046d47e9a73a
9 janvier 2026
La saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur d’un mineur, la personne chargée de la protection d’un majeur placé sous tutelle
Chambre 1/Section 5
65b7f5a4858823c56e098d84
29 janvier 2024
Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et peut s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si, comme en l'espèce, elle est
Chambre 3/section 2
65d4f665157826b34456db83
24 janvier 2024
parentale sur [O] NÉ LE [Date naissance 1] 2015 est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits
Juge libertés & détention
6706c600f1d01e3c86efc9ef
9 octobre 2024
Il travaille en tant que cuisinier, il a une adresse stabe, le passeport est entre les mains des autorités consulaires.
68e559010e2901d10fa36922
6 octobre 2025
-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité
68e012e574e929a9d8fa0202
3 octobre 2025
69600351cdc6046d47aaac2b
8 janvier 2026
-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité
JAF Cabinet 2
66883e86342d338c20d39e01
5 juillet 2024
1959 à [Localité 11] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 8] (78), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité
JLD
668308ecd7288dcb2a06e6a9
1 juillet 2024
Une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités consulaires algériennes le 19 avril 2024.
JAF Cabinet 7
66883e85342d338c20d39de5
naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 12] ; DÉBOUTE Madame [P] [D] [O] de sa demande visant à être autorisée
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